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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603040_20260410
10 avril 2026
222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; / - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la
3ème chambre
DTA_2301813_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 225-1 du même code : " I.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2210311_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.
DTA_2207348_20230921
DTA_2219994_20240123
23 janvier 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2426079_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203989_20230322
22 mars 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200946_20230130
30 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1. D'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.
DTA_2208680_20230921
DTA_2502853_20260429
29 avril 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2305886_20250707
7 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1. Les SCI de la Gravière et de Beaunant sont propriétaires de parcelles cadastrées section AX 223, AX 224, AX2 225 et AX 226 situées à Sainte-Foy-lès-Lyon.
DTA_2212021_20231123
23 novembre 2023
En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-7 à L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17.
3ème chambre - JU
DTA_2301173_20250506
6 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202428_20220810
10 août 2022
des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision de mettre fin à sa prise en charge viole les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne
DTA_2211008_20230921
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209809_20220811
11 août 2022
R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AB n°225, sise 15 rue du Maréchal de Lattre de
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500943_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2001074_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
3ème Chambre
DTA_2212750_20250430
30 avril 2025
-3, L. 112-4, L. 421-2, L. 421-16, D. 223-13, D. 223-14, D. 223-15, D. 423-21, D. 423-22, L. 421-17-2, L. 222-1, L. 422-5, L. 422-6, L. 423-6, L. 423-29, L. 423-32, L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R.
DTA_2218443_20230602
2 juin 2023
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