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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101233_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
par habitant de l'assiette pour l'ensemble des départements et des collectivités assimilées.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200336_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sud à l'Assemblée des Départements de France (ADF). 2.
Source officiellePrésident, Didier Sabroux, juge des référés
DTA_2300109_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un courrier en date 7 février 2023, le président de l'assemblée de province a refusé de convoquer l'assemblée délibérante pour examiner ladite motion de renvoi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500046_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - aucune disposition ne régit le cumul de mandat entre le mandat de représentante à l'Assemblée de la Polynésie française et de députée à l'Assemblée Nationale ; - le choix fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2303524_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
organes de l’assemblée citoyenne et populaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400508_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
cas de consultation écrite, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque l’assemblée s’est tenue en présence de ses membres.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531632_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
« référendum d’initiative partagée » par la chaîne parlementaire LCP-Assemblée nationale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500337_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le régime des commissions d'enquête est défini par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500440_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le régime des commissions d'enquête est défini par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française ».
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2018916_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Degand, rapporteur public, - les observations de Me Matuchansky, avocat de l'Assemblée nationale, - et les observations de M. B. Une note en délibéré présentée par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108639_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Toutefois, l'exercice de ce droit est organisé par le règlement intérieur de l'assemblée délibérante.
Source officielleChambre 3
DTA_2001787_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par une délibération du 31 mars 2020, l'assemblée générale de la CCI de la région Grand Est a procédé à la création de l'Ecole d'Enseignement Supérieure Consulaire (EESC) sous la forme d'une société par
Source officielle2ème chambre
DTA_2303502_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
générale ; - la liste des parcelles incluses dans le périmètre de l’association qui était jointe à la convocation à l’assemblée générale était inexacte et elle a été modifiée avant la tenue de l’assemblée
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2305210_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
: " Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303704_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
véritable bâtiment dès lors qu'il a conservé ses moyens de mobilité ; - il est ainsi fondé à se prévaloir de la réponse ministérielle Houillé publiée le 7 septembre 2021 au Journal officiel de l'Assemblée
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303761_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
véritable bâtiment dès lors qu'il a conservé ses moyens de mobilité ; - il est ainsi fondé à se prévaloir de la réponse ministérielle Houillé publiée le 7 septembre 2021 au Journal officiel de l'Assemblée
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103128_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
qui ne peut pas être qualifié d'habitation légère ; - son mobil-home ne répond pas aux exigences fixées par la réponse ministérielle n° 37711 publiée le 7 septembre 2021 au Journal officiel de l'Assemblée
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2200436_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Mme D est administratrice-adjointe de 1ère classe de l'Assemblée Nationale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300261_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A et celles de Me Jannot pour l'assemblée de la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102046_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () La redevance est instituée par l'assemblée
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LA CHAINE PARLEMENTAIRE-ASSEMBLEE NATIONALE
26/08/2026
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LA CHAINE PARLEMENTAIRE-ASSEMBLEE NATIONALE
26/08/2026
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26/08/2026
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LA CHAINE PARLEMENTAIRE-ASSEMBLEE NATIONALE
26/08/2026
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ASSEMBLEE NATIONALE SECTION KAR
25/08/2026
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