Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Ces faits, relativement récents à la date de la décision attaquée, révèlent un comportement contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Toutefois, les faits d’escroquerie commis en 2016, qui ont consisté pour M.

et des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des biens alors que celle-ci constitue l'une des missions essentielles des agents privés de sécurité. 4.

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum (). " 3.

Compte tenu de leur répétition et de leur gravité, ces faits constituent des agissements contraires à l'honneur et à la probité et sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens

Dans ces conditions, le directeur du CNAPS n’a pas entaché sa décision d’erreur d’appréciation en estimant qu’il ne remplissait pas les conditions pour exercer une activité privée d’agent de sécurité.

à son honneur ou à sa considération.

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

B A et au conseil national des activités de sécurité privées de sécurité.

A..., représenté par Me Decherf, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de

fonctions susmentionnées / (…) / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ».

Par suite, la Commission nationale d'agrément et de contrôle a pu considérer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que le comportement du requérant était contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes

fonctions susmentionnées ; (…) Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. (…) ». 3.

; en aucun cas, ces faits -au demeurant isolés- ne peuvent caractériser un agissement contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou des faits de nature à porter atteinte à la sécurité des

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M.

B... l’autorisation préalable d’accès à la formation sollicitée, le directeur du CNAPS a estimé que son comportement était contraire à l’honneur et au devoir de probité, de nature en outre à porter atteinte