L'article L. 246-1 de ce code relatif aux personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap dispose également que : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome

grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, reconnu comme une liberté fondamentale ; il est également porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé A les stipulations

grave et immédiate à leurs intérêts ainsi qu’aux intérêts publics qu’ils défendent ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la dignité humaine

A se trouvant sur la file active des personnes en attente. Vu les autres pièces du dossier.

B... ne justifie pas d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts exigeant qu’il bénéficie, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant

de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de

de l'intéressé.

Compte tenu de ces éléments, l'intéressé doit être regardé comme justifiant suffisamment de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle.

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

B A, ressortissant comorien né en 1969, soutient qu'il réside depuis 2011 à Mayotte, où se trouve le centre de ses intérêts personnels, culturels et familiaux, dès lors qu'il y a des attaches familiales

de l'intéressé.

Dès lors, l'intéressée, qui n'établit pas, par les moyens qu'elle invoque, que l'exécution de la décision contestée porterait atteinte, de manière grave et immédiate, à sa situation ou à ses intérêts,

de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer, notamment tous actes ou arrêtés relevant des attributions de sa direction en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'intérieur.

à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Il ressort des pièces du dossier et notamment du traitement d'antécédents judiciaires de l'intéressé qu'en 2006, 2013, 2017 et 2021, il s'est rendu coupable d'outrages à personne dépositaire de l'autorité

et à l'intérêt supérieur de ses enfants.

et à l'intérêt supérieur de ses enfants.

D comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Cette décision porte également atteinte à l'intérêt de son fils A.