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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2203010_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
serait pas authentique ; - le préfet a manqué aux obligations de loyauté, de bonne foi et au droit d'être entendu ; - il présente désormais des originaux de ses actes d'état civil dont l'authenticité
Source officielle2ème chambre
DTA_2400899_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de naissance » et que « l’acte de naissance produit ne présente ni les conditions de forme, ni les conditions de fond permettant de la considérer comme un acte d’état civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308838_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
conduire, délivré par la République populaire de Chine le 24 septembre 2014, contre un permis de conduire français ; pour appuyer sa demande, il a communiqué aux services CERT EPE, un certificat d'authenticité
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2318621_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
C... qui a été rejetée par une décision du préfet de police du 6 juin 2023 au motif que l’acte de naissance de l’enfant n’a pas pu être authentifié.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314599_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle3ème chambre
DTA_2301459_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que le dossier de demande de titre de séjour qu’il a présenté était complet ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’authentification
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200745_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3.
Source officielle11ème chambre
DTA_2408169_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
demandée par les services consulaires français auprès de ce centre d’état civil est restée vaine, l’acte n’ayant pu être authentifié en raison de la perte de sa souche.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2004168_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C.- Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405674_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 47 du code civil, dès lors qu’elle méconnaît la présomption d’authenticité qui s’attache aux actes d’état
Source officielle1ère chambre
DTA_2203247_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de son état civil en l'absence de production d'un jugement supplétif d'acte de naissance dûment authentifié par les services de la police aux frontières.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400533_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie
Source officielle8ème chambre
DTA_2301032_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge unique 3
DTA_2405539_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits.
Source officielleChambre 2
DTA_2300790_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2503297_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... a le statut de réfugié, le préfet n’était pas tenu de mettre préalablement en mesure l’intéressé de lui soumettre des éléments de nature à établir l’authenticité de son titre.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302418_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C B qui se sont avérés des faux après analyse de leur authenticité.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2205560_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangée sous réserve de satisfaire aux autres conditions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303344_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
état est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question
Source officielleChambre 2
DTA_2102019_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 6 et 7 qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité
Source officiellePage 3 sur 262