serait pas authentique ; - le préfet a manqué aux obligations de loyauté, de bonne foi et au droit d'être entendu ; - il présente désormais des originaux de ses actes d'état civil dont l'authenticité

de naissance » et que « l’acte de naissance produit ne présente ni les conditions de forme, ni les conditions de fond permettant de la considérer comme un acte d’état civil.

conduire, délivré par la République populaire de Chine le 24 septembre 2014, contre un permis de conduire français ; pour appuyer sa demande, il a communiqué aux services CERT EPE, un certificat d'authenticité

C... qui a été rejetée par une décision du préfet de police du 6 juin 2023 au motif que l’acte de naissance de l’enfant n’a pas pu être authentifié.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que le dossier de demande de titre de séjour qu’il a présenté était complet ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’authentification

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3.

demandée par les services consulaires français auprès de ce centre d’état civil est restée vaine, l’acte n’ayant pu être authentifié en raison de la perte de sa souche.

C.- Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 47 du code civil, dès lors qu’elle méconnaît la présomption d’authenticité qui s’attache aux actes d’état

de son état civil en l'absence de production d'un jugement supplétif d'acte de naissance dûment authentifié par les services de la police aux frontières.

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits.

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie

A... a le statut de réfugié, le préfet n’était pas tenu de mettre préalablement en mesure l’intéressé de lui soumettre des éléments de nature à établir l’authenticité de son titre.

C B qui se sont avérés des faux après analyse de leur authenticité.

C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangée sous réserve de satisfaire aux autres conditions.

état est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question

Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 6 et 7 qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité