En ce qui concerne le moyen tiré de la fraude : 37.

En ce qui concerne le moyen tiré de la fraude : 37.

le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que le pare-vue n'est pas une clôture au sens de ces dispositions.

Il ressort des pièces du dossier que la société STDV produit le bail commercial qui la lie à la SCI TITOR qui est preneuse d'un bail à construction pour le terrain concerné ainsi que pour le bâtiment qui

D C, est propriétaire des terrains respectivement cadastrés section ZE n°6, 7 et 187.

Il soutient que : - son recours préalable n'est pas tardif, le courrier de la caisse d'allocations familiales du 30 mai 2022 ne lui étant jamais parvenu ; - il est fondé à invoquer le droit à l'erreur

décision attaquée n'est pas établie ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - les pétitionnaires ont commis une fraude

A D, venant aux droits de M.

2010, l'administration fiscale n'a pas commis d'erreur de droit.

D est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 505 sur la commune d'Assas.

public et l'administration ; - ils sont fondés à contester la décision du maire de Roussillon, lequel a refusé de retirer les permis de construire obtenus par la fraude ; - la fraude est constituée

n’a, à ce même titre, pas été respectée ; - le service ne démontre pas l’existence d’un abus de droit par fraude à la loi, en l’absence de preuve d’une situation artificielle motivée par la seule volonté

Il résulte de l'instruction que selon un contrat intitulé " bail de droit privé - renouvellement ", daté du 20 mars 2014, la SCI La Banastière loue à Mme C D, qui est également la gérante de la SCI dont

Par un contrat de bail, M.

de tous ses locataires ; - il a donné à bail un logement à M.

réaliser des travaux sur ces murs ne peut qu'être écarté, l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve des droits des tiers. 10.

A... et qu’elle paye son loyer. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Aube conclut au rejet de la requête.

leurs droits.

Or, l'article UA 7 autorise une implantation au maximum au droit du bâtiment existant pour une extension.