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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205699_20221205
5 décembre 2022
bénéficiaire de ces sommes (sauf pour le pécule de libération) qui devaient être prélevées sur son salaire brut du mois de décembre, la violation des dispositions ci-dessus rappelées participe à la caractérisation
3ème chambre
DTA_2103026_20231213
13 décembre 2023
sérieusement contestées par la communauté d'agglomération Pays Basque, excèdent les sujétions susceptibles d'être imposées aux riverains de cet ouvrage public dans l'intérêt général et présentent donc le caractère
2ème Chambre
DTA_2100862_20230425
25 avril 2023
fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un dommage qui excède l'aléa qu'impliquait leur situation et revêt le caractère
DTA_1903437_20221201
1 décembre 2022
Sur les préjudices indemnisés : 4.
2ème chambre
DTA_2202612_20250610
10 juin 2025
le GFA requérant se borne, sans autre précision chiffrée, à indiquer qu'elles " s'élèveront à plusieurs millions d'euros ", ne pourraient être prises en compte dès lors qu'elles présenteraient le caractère
2 ème Chambre
DTA_2103473_20240118
18 janvier 2024
La circonstance que cette refacturation soit postérieure à l'illégalité fautive n'est pas de nature à remettre en cause le caractère personnel du préjudice subi par A exploitation à la date du présent
6e Section - 2e Chambre
DTA_2319095_20250314
14 mars 2025
Cependant, il y a lieu de rejeter ce poste de préjudice qui est déjà indemnisé au titre du DFT, eu égard à son caractère temporaire. 8. En cinquième lieu, M.
6ème chambre
DTA_2105269_20240515
15 mai 2024
n'est pas probant, en l'absence d'une période de référence suffisante, tandis que le taux de progression, calculé de juillet à juin plutôt que sur l'année fiscale de référence, ne présente pas le caractère
8ème chambre
DTA_2201839_20250115
15 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions qu'en matière de nuisances sonores occasionnées par une activité sportive soumise à autorisation, le préjudice réparable, réputé présenter un caractère anormal, ressort d'une
4ème Chambre
DTA_2104152_20231019
19 octobre 2023
DTA_1903689_20221207
7 décembre 2022
S'agissant des autres préjudices : 11.
DTA_2201834_20250115
DTA_2201840_20250115
DTA_2201835_20250115
DTA_2201837_20250115
3 ème Chambre
DTA_2001321_20221117
17 novembre 2022
et des préjudices des requérants.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2214257_20240328
28 mars 2024
résulte d'un cas de force majeure et d'une faute du groupement d'achat qui a refusé de lui verser une indemnité d'imprévision ; - les conséquences onéreuses d'un marché de substitution n'ont pas le caractère
1ère chambre
éesc/Mme A et la MAF peuvent être accueillies
DTA_2103776_20240318
18 mars 2024
condamnation prononcée à son encontre, à ce qu'il soit jugé que les travaux provisoires réalisés par la commune de Tours n'étaient ni utiles, ni justifiés, que les protocoles non régularisés n'ont pas le caractère
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300463_20230328
28 mars 2023
Ainsi, les risques invoqués ne revêtent qu'un caractère éventuel. 5.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300134_20230111
11 janvier 2023
En défense, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient que l'appréciation de l'urgence, notamment sur le caractère du préjudice financier, doit se faire au regard
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