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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500243_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
communiqués la décision n° 304 du 28 février 2024 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a abrogé la décision l’autorisant à accéder aux informations et supports classifiés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303329_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., représenté par Me Compoint, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2022 portant refus d’autorisation d’accéder aux informations et supports classifiés secret du préfet
Source officielle7ème chambre
DTA_2102593_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2311-8 du même code : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que le ou
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517589_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2311-2 dudit code: « Les informations et supports classifiés font l’objet d’une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret 2° Très Secret ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2100195_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
gestion fautive de sa carrière, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle10ème Chambre
DTA_2111210_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2015834_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
mission. / L'autorité hiérarchique apprécie de façon rigoureuse et mesurée le besoin de connaître des informations classifiées. ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2101792_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
mission. / L'autorité hiérarchique apprécie de façon rigoureuse et mesurée le besoin de connaître des informations classifiées. ".
Source officielleJU2
DTA_2100026_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001181_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
retrait de son habilitation " secret défense " ; 2°) d'annuler cette décision du 6 décembre 2019, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 16 janvier 2020 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2106409_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Soistier-Cheng. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
condamner la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation de ses frais mobilisés en vue de présenter une offre ; 5°) de mettre à la charge
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103779_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il en va de même pour des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. ()/ II. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102655_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chargée de mission de niveau IV B dans la filière " conseil à l'emploi ", selon la classification en vigueur jusqu'au 1er février 2021.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103869_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par deux mémoires, enregistrés les 18 mars et 16 avril 2024, Mme B représentée par Me Martel, maintient ses conclusions en décharge et demande, en outre, de mettre à la charge de l'État une somme de 9
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2326973_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En second lieu, il est constant que si la cotation C de la classification Calipso a été attribuée à l'avion en cause le 15 février 2022, il était non classé à la date de l'infraction.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106981_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'entrée en vigueur de cette nouvelle classification aurait dû, selon elle, avoir pour effet de la faire bénéficier d'un emploi de niveau 3.1.
Source officielleJU2
DTA_2101436_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Sacy le Grand (Oise) à raison de quatre bâtiments édifiés sur les parcelles des rues de Catenoy et des Cornouillers ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106495_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
1°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2°) la mise à la charge
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004573_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
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