Il fait valoir que la caisse d’allocations familiale de Guyane est seule compétente pour défendre dans la présente affaire.

B A, représenté par Me Cheix, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée. Sur les fins de non-recevoir : 6.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions indemnitaires de M. A : 2.

comparés des agents promus et non promus. 5.

Elle soutient que le non renouvellement de son contrat n'est pas justifié au regard de son évaluation 2019/2020.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de justice administrative doit être écartée. 5.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable pour les motifs suivants : elle n'indique pas le nom et domicile du défendeur, elle est dépourvue de moyen de droits et de fait ; elle ne présente pas

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

, en effet : - les deux moyens de légalité externe soulevés, tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée et de son insuffisante motivation, doivent être écartés, le premier comme non

de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure ; - la directrice de l'EPS Roger Prévot a méconnu

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de justice administrative doit être écartée. 5.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de justice administrative doit être écartée. 5.

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 13 juin 2024

de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 12 janvier 2023

B son relevé de notes et la décision de non admission à ce concours. Par sa requête, M.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne comporte ni le nom de la partie défenderesse

En cinquième lieu, la commune défenderesse ne saurait utilement se prévaloir de l’obligation qui pèse sur tout employeur de protéger la santé de ses agents non plus que sur sa volonté de promouvoir l’égalité