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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002710_20240116
16 janvier 2024
ne peut être considéré comme une mesure de publicité suffisante ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme pour ne pas mentionner les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire
5ème chambre
DTA_2200128_20221108
8 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2022 par une ordonnance du 19 septembre 2022.
9ème chambre
DTA_2406517_20250709
9 juillet 2025
Par une ordonnance du 19 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 juin 2025. M.
3ème chambre
DTA_2300881_20241106
6 novembre 2024
projet de procédure d'enquête et n'a pas présenté à cette instance un compte-rendu des résultats de l'enquête ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du non-respect des droits de la défense
2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
, que la véracité des chiffres relevés par le commissaire enquêteur est douteuse, et que le projet ne respecte pas les valeurs légales de bruit fixées par l’article R. 1336-7 du code de la santé publique
2ème chambre
DTA_2206591_20241129
29 novembre 2024
Par ordonnance du 5 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
5e chambre
DTA_2303193_20250325
25 mars 2025
Par ordonnance du 5 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2101237_20240202
2 février 2024
Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. / S'il en existe un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l'enquête
8ème chambre
DTA_2301187_20240515
15 mai 2024
enquêteur ou une commission d'enquête choisi () à cette fin parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude () ".
DTA_2209210_20250327
27 mars 2025
Une ordonnance du 17 février 2025 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2102399_20230324
24 mars 2023
Par une ordonnance du 1er juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 août 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2006794_20230605
5 juin 2023
C, que la procédure avait finalement été clôturée. Le 15 mai 2020, la SCI Sofian et M.
6ème Chambre
DTA_2306593_20260224
24 février 2026
La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 18 mars 2025.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
Par une ordonnance du 23 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
MSS 1ère chambre Me RENE Catherine
DTA_2103038_20221216
16 décembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2303934_20250415
15 avril 2025
Par une ordonnance du 18 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2025.
Reconduites à la frontière
DTA_2510224_20250922
22 septembre 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DTA_2101942_20221117
17 novembre 2022
Par ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2206736_20230511
11 mai 2023
unique. / () Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement
10eme Chambre
DTA_2204836_20250429
29 avril 2025
La clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2025. Un mémoire en défense a été enregistré le 3 avril 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.
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