Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ".

Après avoir adressé un commandement de quitter les lieux à M.

de son locataire ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire

Enfin, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2007 susvisé prévoit que le délai anormalement long pour accéder à un logement locatif social est fixé à quatre ans dans le département des Hauts-de-Seine

valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d'un autre alinéa du II de l'article L. 441-2-3 que celui qu'il avait invoqué devant

Leur locataire n'ayant pas honoré ses loyers, ils ont saisi le tribunal d'instance d'Orléans en référé aux fins de condamnation au paiement de la dette locative et d'expulsion.

() / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires

C la somme de 15 090,87 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, indemnités d'occupation et charges arrêtées au 1er août 2018 et ordonné son expulsion à défaut de départ volontaire.

Procédure devant le tribunal après cassation : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, la société « Les hameaux de Saint-Étienne-les-Orgues, », représentée par Me Flamant, demande au tribunal

M'Hamdi ne justifie pas du paiement régulier des loyers ni d'aucune démarche en vue de l'apurement de la dette locative, le dossier de surendettement n'ayant été déposé que le 26 avril 2021, postérieurement

B..., locataire, et la SA d’HLM Vilogia, bailleur, pour l’occupation d’un logement situé 3ter cour de la République à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), a autorisé, à défaut de départ volontaire,

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte fait l'objet d'une réduction dans les conditions prévues au II du présent article. / Cette réduction s'applique également à la variation

Par une décision du 12 mars 2020, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses a décidé d'octroyer le concours de la force publique, à partir du 2 avril 2020, concernant son expulsion locative.

Elle soutient que : - dès lors que le concours de la force publique lui a été refusé, en dépit d'un jugement du 31 août 2018 ayant prononcé la résiliation du bail de ses locataires, elle est fondée à

à une procédure postérieure dépourvue de fondement légal et qu'en tout état de cause, le préfet de département n'est pas compétent pour mettre en œuvre le dispositif de veille sociale prévu par les dispositions

du délai de deux mois avant lequel l'huissier pourra requérir le concours de la force publique ; - qu'ainsi, pour le cas d'une simple transmission au préfet du département du commandement de quitter

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à l'occupante le 14 novembre 2019.

d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2

Lorsqu'un requérant a introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration et qu'il forme, postérieurement