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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - le code du commerce ; - le code des marchés publics ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511898_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... pour la période de Noël n’a pas pour effet de le priver de la possibilité d’exercer son commerce non sédentaire à un autre endroit que sur la place Victor Hugo.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103416_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un élément d'actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507354_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Dès lors, le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté en litige a commencé à courir à compter du premier jour de cette publication, et a expiré le 21 mai 2025.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201292_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En l'espèce, il n'est pas établi que la SCI Saint Germain était immatriculée au registre du commerce et des sociétés à la date de sa création en 2007, ni au moment des années contrôlées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906349_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
alors que l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée l'ensemble de l'immeuble situé 28 rue Nationale ainsi qu'un autre immeuble situé 95 avenue des Grottes qui ne comprend aucun commerce
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503184_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car la décision qui lui est opposée l'empêche de commencer immédiatement son activité, ce qui compromet la viabilité de son projet ; - il est
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304502_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203242_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - les travaux de réhabilitation des places Verdun, Madeleine et Prêcheurs entrepris par la commune d'Aix-en-Provence, qui ont duré s'agissant de son commerce du mois de septembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301863_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
et des sociétés (RCS) le 7 avril 2022, et a déclaré comme date de commencement d'activité le 14 juin 2022.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302641_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
et des sociétés (RCS) le 7 avril 2022, et a déclaré comme date de commencement d'activité le 14 juin 2022.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2200277_20240227
27 février 2024
27 février 2024
durant toute cette année-là et n'a commencé à exploiter un nouveau fonds de commerce qu'en janvier 2020 ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation en refusant de calculer son chiffre d'affaires
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111510_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle a toujours eu le souci de veiller à l'entretien et la propreté de l'espace occupé, la décision attaquée étant ainsi entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112645_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
laquelle le maire de la commune d'Aubervilliers a rejeté la demande d'autorisation d'occuper le domaine public communal pour étalage éventaire de marchandises qu'elle avait sollicitée aux droits de son commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence
Source officielle2ème chambre
DTA_2400235_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - il est titulaire depuis septembre 2020 d’une autorisation d’occupation d’un emplacement du marché pour un commerce de boissons et de produits de restauration ; - la décision portant
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2306310_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
et des sociétés pour commencer une activité de chauffeur de VTC mais n’a débuté cette activité « que plusieurs mois plus tard », elle n’assortit ses allégations d’aucun document et donc d’aucun commencement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505716_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
secteur libéral l'activité de psychologue-psychothérapeute pour laquelle l'autorisation de cumul d'activités est demandée et a dû annuler des rendez-vous déjà donnés ; le retard avec lequel il pourra commencer
Source officiellePage 3 sur 1934