En deuxième lieu, la décision en litige est également fondée sur le fait qu'une déclaration préalable pour la construction d'une antenne-relais a déjà été acceptée sur le territoire de la commune. 9

Dans l’hypothèse d’un règlement au fond du litige, le tribunal a demandé, par une mesure supplémentaire d’instruction, que lui soient communiqués les écrits de Mme G... A..., Mme E...

de La Couture s'est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'un relais radiotéléphonique sur un terrain situé ruelle Legrand, sur le territoire communal ainsi que celle

de les lui communiquer.

C... soutient que la commune d’Amécourt « refuse ou omet » de lui communiquer les documents visés par la présente requête en référé mesures utiles, il n’établit nullement avoir sollicité de la commune

La requête a été communiquée à la commune de Rémire-Montjoly le 12 mai 2025 qui n'a pas produit d'observations.

Si la requérante soutient que la commune ne lui a pas communiqué son dossier disciplinaire en dépit de ses demandes formulées postérieurement à l'édiction de la sanction en litige les 8 et 19 avril 2021

de Chessenaz n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de Mme H, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de condamner la commune de Chessenaz à verser une

incomplète des documents demandés ; - si la déclaration de conformité n’existe plus, il incombe à la commune de la reconstituer ; - la communication de nouveau documents dans le cadre de la présente

- le 20 janvier 2025, la commune de Cuisery a refusé d’y procéder en faisant valoir que l’expertise concluait à un manque d’entretien de l’étang ; - aucune étude n’a été menée par la commune de Cuisery

L'article 11 du même arrêté dispose que : " Les notes chiffrées sont communiquées aux agents notés.

du dossier administratif de Mme A ; - la requête est ainsi également dépourvue de tout caractère d'urgence ; - elle n'a jamais adressé de demande écrite à l'administration visant à obtenir la communication

Aux termes de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : « (…) / II. (…) / B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs

2025 ; 2°) d’ordonner la restitution immédiate des objets saisis lors de la fouille du 26 novembre 2025 ou, à défaut, la communication écrite de leur sort et du fondement juridique de leur rétention

A a adressé à la commune une nouvelle demande de communication par un courrier daté du 27 juin 2022.

Article 2 : les conclusions du centre communal d'action sociale de la commune de La Garde au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A et de Me Wilhelm, représentant la commune de Savigny-sur-Orge. Une note en délibéré a été enregistrée pour M. A le 25 avril 2025 et n'apas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1. M.

demande par écrit peuvent disposer sans frais du prêt d'un bureau communal sur la base de 4 heures par semaine ouvrée, au prorata temporis de leur représentation électorale.

Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2023 et communiqué le 19 septembre 2023, M. et Mme E ont présenté leurs observations sur le moyen d'ordre public communiqué.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables fautes de réclamation préalable ; - les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.