Par des mémoires enregistrés le 29 juin 2022 et le 23 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante au paiement de l'indu

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2022, la MSA conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de valider la contrainte litigieuse et de condamner Mme B au paiement de la somme

sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (…).

L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu (…).

Sur les conclusions demandant la condamnation du centre communal d'action sociale : 6.

pas de rembourser cette dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à ce que Mme E soit condamnée à lui payer la somme de 10 818,25

Le payeur départemental a poursuivi le recouvrement de cette créance en adressant à M. B une mise en demeure de payer valant commandement de payer la somme en cause. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la mutuelle sociale agricole des Portes de Bretagne conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A soit condamnée à rembourser la somme de l'indu

/ 1° L'organisme payeur peut choisir de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sur la demande de remise de dette : 2.

l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale mentionné au point 9.

Mme A a bénéficié de l'allocation de logement sociale (ALS) pour le paiement d'un logement étudiant loué auprès du CROUS de Lille à compter du 21 août 2014.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Manche demande le rejet de la requête et la condamnation de Mme C au paiement du solde du trop-perçu de

Par une décision du 8 avril 2021, le payeur départemental a refusé la demande de M. B tendant à ce que le paiement de sa dette soit échelonnée sur une durée de 38 mensualités.

sécurité sociale.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 avril et 6 juin 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mme B au paiement de la somme de 200

sur rémunération issu de paye de mai 2018 " avant d'en préciser le détail en termes de traitement, d'indemnités de traitement et de cotisations sociales, concernant les mois de mai et de mars 2018.