Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

en litige ne lui ont pas été utiles ; - la société ITCC, seule bénéficiaire des prestations en cause, devra la garantir de toute condamnation.

sur la demande qu’elle lui a adressée le 15 septembre 2022 et tendant au versement de la somme de 34 752 euros correspondant au solde des factures impayées pour des fournitures livrées ; 2°) de condamner

à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

A n'est pas la seule personne à avoir participé aux travaux menés dans le cadre du projet Best et l'ensemble des dépenses de personnel déclarées pour ce projet est éligible ; -si l'experte du MENESR

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

B tendant à sa condamnation à prendre en charge les frais d'expertise et les entiers dépens et de rejeter les conclusions du requérant tendant à sa condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de

afférentes à ce service, qui était de seulement 1,28 %.

Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. Sur l'étendue du litige : 3.

Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. Sur l'étendue du litige : 3.

La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales tendant à la condamnation de la société Viamedis aux entiers

de l’Etat aux entiers dépens.

A n'établit pas par ses seules affirmations que les dépenses correspondant à la facture Ancile du 18 novembre 2016, qui ne mentionne pas son objet, à l'achat d'un ordinateur et au repas pour huit convives

la commune de Marseille au dépens ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Cucuron est seulement fondée à demander la condamnation solidaire de M.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 11.

E doit être condamné à lui verser. Sur les dépens : 32.

En ce qui concerne la condamnation demandée au titre de la méconnaissance des stipulations de la délégation de service public : 13.