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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2300003_20231212
12 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
6ème Chambre
DTA_2506528_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Chambre 3
DTA_2301695_20230928
28 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
1ère Chambre
DTA_2502809_20251222
22 décembre 2025
le droit d’accueil du père et, d’autre part, dit qu’il n’y avait pas lieu de fixer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants compte tenu de l’impécuniosité du père.
Reconduite à la frontière
DTA_2301844_20230621
21 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé avec sa mère. Cette dernière a quitté l'Albanie en raison du comportement très violent de son époux lequel est le père du requérant.
5ème Chambre
DTA_2404775_20260421
21 avril 2026
. / Dans le cas où les père, mère ou tuteur légal sont en mesure de donner une autorisation écrite à bref délai, celle-ci leur est demandée aussitôt qu'une intervention chirurgicale se révèle nécessaire
3ème chambre
DTA_2113562_20230704
4 juillet 2023
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice personnel qu'elle a subi en raison du décès de sa mère
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602152_20260319
19 mars 2026
B... est père d’un enfant de nationalité française né le 13 novembre 2021 sur lequel la mère de l’enfant et lui exercent conjointement l’autorité parentale.
10ème chambre
DTA_2304941_20251114
14 novembre 2025
Toutefois, d’une part, s’il est établi que Mme B..., mère de M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2536674_20260414
14 avril 2026
de son enfant et sa condamnation.
3ème Chambre
DTA_2302975_20250710
10 juillet 2025
la concession litigieuse, son oncle ayant renoncé à cette concession à perpétuité au bénéfice de son frère, le père de celle-ci ; - elle avait qualité, en tant qu'ayant-droit de sa mère, ainsi qu'en
6ème chambre
DTA_2205203_20221229
29 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant
2ème Chambre
DTA_2200668_20230918
18 septembre 2023
Or, il ressort des pièces du dossier que lors de son incarcération consécutive à sa condamnation en 2012, la mère de son fils lui rendait visite avec sa propre mère et leur fils.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303253_20230724
24 juillet 2023
deux jeunes enfants dont le père réside régulièrement en France ; le refus de lui délivrer un titre de séjour la maintient dans un état d'anxiété quant à son avenir sur le territoire français où elle
DTA_2103136_20230307
7 mars 2023
d'un enfant de nationalité française, celui-ci a été confié à la garde de sa grand-mère et qu'il n'établit pas contribuer à l'éducation et aux besoin de son enfant.
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2400585_20240426
26 avril 2024
E est en France où il réside depuis l'âge de six ans, où vivent sa mère ainsi que ses deux demi-frères nés de l'union de sa mère et de son beau-père français ; tandis qu'il n'a pas été reconnu par son
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302997_20230530
30 mai 2023
Il n'est pas contesté qu'il a en France son père, sa mère et deux sœurs, ressortissants français ou autorisés à séjourner sur le territoire français.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2318285_20240628
28 juin 2024
B soutient que : -il n'est plus rattaché au foyer fiscal de son père depuis l'année 2022 ; -il est dans une situation financière difficile puisque, son père, divorcé de sa mère, ne lui apporte aucune
1ère chambre
DTA_2201121_20221021
21 octobre 2022
Outre la condamnation mentionnée au point 4 du présent jugement, il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
2ème chambre
DTA_2401566_20260303
3 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... a saisi le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon aux fins de voir condamner sa mère et son père à lui verser, chacun, une pension alimentaire
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