déposer sa requête en référé expertise puis sa requête en référé provision dans un délai beaucoup plus restreint ; - le préfinancement effectué par les sociétés Horis-Thirode et Equip'froid sont inférieures

, sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer, sous 48 heures, un récépissé à sa demande de titre de séjour ; 3°) de condamner l'Etat à payer la somme de

administrative : 1°) de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par le préfet de l'Isère à l'exercice de son libre exercice d'une profession, sa liberté d'entreprendre, sa liberté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, la société SEETA SOC EXPL ETS TREVE ABEL (SEETA) représentée par Me Valazza, demande au juge des référés de : - condamner la

Le juge des référés, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. C...

D'une part, l'octroi d'une provision ne constitue pas une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, susceptible d'être prise par le juge du référé saisi au titre de l'article L. 521

de lui restituer ladite carte ; 3°) de condamner l'Etat à la lui payer la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

: 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine à lui verser une provision de 6 924 euros toutes taxes comprises (TTC

, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Fort-de-France à lui verser une somme provisionnelle

à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 mars 2026 par lequel le préfet des Landes lui fait obligation de quitter le territoire sans délai, en fixant le pays de renvoi et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, la société Grand Delta Habitat, représentée par Me Pilone, demande au juge des référés : 1°) de condamner solidairement la société

à lui payer une indemnité provisionnelle correspondant à 10% de la somme ; 3°) à titre infiniment subsidiaire de condamner chacune de ces sociétés à lui payer l’indemnité provisionnelle revêtant un caractère

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d’Acoua à lui verser, à titre de provision, la somme de 39 674,23 euros

Par ordonnance n° 2102365 du 21 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la requête en référé présentée par le CH de Cahors tendant à ce qu'une expertise soit

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

écritures : 1°) de rejeter la requête en référé-provision de la société Fermetures Moratin ; 2°) de condamner la société Fermetures Moratin à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Par une ordonnance n° 1501034 du 2 juin 2015, la requête en référé-provision de la société Welbond Armatures déposée devant le tribunal administratif de Toulon a été rejetée au motif que sa demande de

, dans d’autres pays étrangers ou au sein des États de l’espace Schengen, ni pour entreprendre la moindre démarche en France ; - l’absence de toute autorisation de séjour porte atteinte à sa liberté d

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie