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B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une cotisation de redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

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C et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Contes (06 390

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020, M. et Mme C A, représentés par Me Vautrin, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

2016 (108 euros d'imposition supplémentaire résidence secondaire) et 2017 (1 447 euros imposition initiale + 296 euros d'imposition supplémentaire résidence secondaire) dans les rôles de la commune de Contes

A B doit être regardé comme demandant au tribunal, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation de redevance d'enlèvement d'ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

La cotisation afférente a été mise en recouvrement le 31 octobre 2022 pour un montant de 288 euros.