L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu des dispositions combinées des articles 18 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale, la

A... a été exposé au risque d’inhalation de poussières d’amiante entre le 20 août 1956 et le 31 mars 1959.

; la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 a été méconnue ; l’article 40 du décret n° 2004-1056 méconnait l’article 22 de la loi n° 49-1097 du 2 février 1949 et ne lui est pas opposable ; le droit à un recours

B n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions pour prétendre à une indemnité de licenciement en application des dispositions de l'article 35-2 du statut. 9.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code civil

dès lors qu'il ne sera pas possible de vérifier que cet avis a été rendu dans les conditions fixées par les articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B à quitter le territoire français dès lors qu'il ne remplissait pas la condition de séjour régulier. 7.

titulaires et stagiaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (...) », désormais codifié aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique.

des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " Les parents qui obtiennent le bénéfice de la présente loi perdent le droit à la sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'Etat, dans les conditions prévues

Mme F, ressortissante kazakhe née le 11 août 1975, est entrée en France le 18 novembre 2018 et y a déposé une demande d'asile le 11 décembre suivant.

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

31 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 30 septembre 1948 qui renvoient à l'article 59 de la loi du 31 mars 1919, la condition de l'accomplissement d'au moins quinze années de

l'article 1er du Protocole de New York du 31 juillet 1967 relatif au statut des réfugiés, des dispositions paragraphes 1 et 2 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2011/95/

Considérant ce qui suit : Mme C..., née le 29 mars 2003 aux Comores, et résidant à Mâcon en Saône-et-Loire, s’est vu délivrer le 31 mars 2023 un certificat de nationalité française par le directeur

de la spécialité définie conformément aux conditions fixées par la loi modifiée du 4 août 1903 et le décret du 11 mai 1937; le cas échéant, la présence dans le produit d'une substance vénéneuse, inscrite

Si le requérant soutient qu'il remplissait les conditions de ressources pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'Etat, dès lors que le montant de ses ressources pour la période courant du mois de mai

dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.