C... a restitué son permis de conduire en 2008, ce dernier ayant été invalidé, le capital de points afférent au permis de conduire étant nul.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points.

envisage de changer de véhicule ; - la mesure sollicitée est utile alors qu'il a réussi les épreuves théorique et pratique du permis de conduire.

de conduire de Mme C... par le fait que celle-ci l’a obtenu par manœuvres frauduleuses au regard des conditions d’obtention de l’épreuve théorique générale du permis de conduire définies aux article L

A a réussi les épreuves des examens permettant la délivrance d'un permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C et CE.

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le permis de conduire de M.

A la date de l'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans.

C, qui a obtenu ses droits à conduire le 20 août 2021, a fait l'objet, le 14 mai 2022 à 3 heures 25, d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis à Paris, avec un véhicule à deux

Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral (RII) du permis de conduire, qu’après obtention de son permis de conduire, le 19 juin 2019, sept infractions ont été relevées

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé, qui a obtenu son permis conduire le 6 juin 2018, a fait l’objet, dès le 1er mars 2019, d’une suspension de quatre mois de celui-ci pour conduite

permis de conduire pour travailler, et, sur le doute sérieux, qu'il n'a pas reçu l'information préalable relative à la perte des points de son permis de conduire et que les récupérations de points automatiques

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

aux retraits de points qui ont conduit à l'invalidation de son permis de conduire ; il appartient à l'administration d'apporter la preuve que cette information est intervenue préalablement au paiement

Il ressort du relevé d’information intégral du permis de conduire de M.

de conduire et a constaté la perte de validité de son titre de conduite pour défaut de points ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ".

d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur (…) ».