Lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, comme il en a toujours la faculté dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge doit

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

E..., retenu au centre de rétention administrative d’Olivet, conclut aux mêmes fins.

L'autorité administrative, saisie d'une demande d'accord aux fins de traduction d'un pharmacien en chambre de discipline sur le fondement de dispositions précitées, doit être regardée comme disposant d'un

Par une ordonnance du 16 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 2 juin 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Dans le cas particulier où cette production contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’

La clôture de l'instruction a été reportée au 8 août 2023 à 12h00. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2023, M. B conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2024, la commune de Nice conclut, conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous les n° 2203162, 2203163 et 2300631.

3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception (…) », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « Les délais de recours

, reprend les mêmes conclusions en insistant sur le fait qu'il n'est pas contesté que Mme G et M.

fait l'objet d'un accusé de réception. / (…) ».

Il soutient que : - il a qualité pour introduire une requête en application de l'article L. 774-5 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devant le juge des référés pour demander

C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, - la préfète du Gard n'était ni présente ni représentée.

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'au point précédent, la société Rosace ne saurait utilement faire valoir que la Région Grand Est n'aurait pas adopté de délibération relative à la fixation d'un

Elle soutient que : - l'AP-HM est responsable d'une faute dans l'organisation du service hospitalier ayant entrainé un défaut de surveillance permettant à un autre patient d'entrer dans sa chambre et

B conclut aux mêmes fins que la requête. Par un second mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le ministre de l'Intérieur reprend les conclusions de ses précédentes écritures.

d'application de la loi et entaché sa décision d'un défaut de base légale en ne faisant pas application des dispositions du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile entrées en vigueur au 1er

Elle fait valoir les mêmes arguments s'agissant de la condition d'urgence et soutient les mêmes moyens s'agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision, que ceux développés sous le numéro précédent