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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2401931_20260320
20 mars 2026
B... est en réalité le seul associé exploitant de la SCEA de Bailleul et qu’il met ainsi en valeur une surface de 243 ha 57 a, donc supérieure à 210 ha, ce qui aurait dû conduire le préfet à édicter un
2ème Chambre
DTA_1906526_20220630
30 juin 2022
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200249_20231222
22 décembre 2023
A est donc fondé à demander l'indemnisation des troubles dans ses conditions d'existence ayant résulté de la carence fautive de l'Etat, étant donné qu'il fait état de troubles dans ses conditions de vie
DTA_2200272_20231222
Ce document indique également que : " Il n'y avait pas d'autre payeur ", suite à une demande de la CAF du Var au bailleur, pour savoir si Mme F et son neveu étaient bien co-titulaires du bail signé pour
1ère chambre
DTA_2303142_20231110
10 novembre 2023
Bailleux, premier conseiller, Mme Le Gars, conseillère, Rendu public par mis à disposition au greffe le 10 novembre 2023.
DTA_2200355_20231222
Ainsi, la deuxième condition liée à une situation de précarité n'est pas non plus remplie. 9.
Cellule juge unique
DTA_2307374_20250702
2 juillet 2025
Elle soutient que : - Mme A a déclaré le 26 juin 2023 avoir quitté son logement le 5 mai 2023 ; à priori, elle n'avait donc pas droit à l'aide au logement pour le mois de mai 2023 ; toutefois, le bailleur
1re Section - 1re Chambre
DTA_2126104_20231108
8 novembre 2023
bailleur au preneur. 6.
DTA_2126216_20231108
DTA_2127646_20231108
DTA_2127655_20231108
DTA_2200961_20231222
A a donné une procuration à Mme B pour faire des opérations sur son compte bancaire et également que l'adresse donnée par M. A à son organisme bancaire est celle de Mme B. 6.
Juge social
DTA_2401937_20251208
8 décembre 2025
L’article L. 823-6 dudit code prévoit : « Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail (…) ».
1re Section - 2e Chambre
DTA_2123931_20230509
9 mai 2023
DTA_2123933_20230509
DTA_2127651_20231108
DTA_2127653_20231108
4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
2014, donné en location à Mme A, un local commercial, situé à Rians, dont elle est propriétaire.
DTA_2202371_20251010
10 octobre 2025
Bailleux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
4ème Chambre
DTA_1903136_20230412
12 avril 2023
Enfin, la société requérante se prévaut des dispositions de l'article 9.2.1 du contrat de bail conclu avec la société Alexia aux termes desquelles " le bailleur autorise le preneur à effectuer dans les
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