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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1705395_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705400_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705404_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705406_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705416_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705420_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705421_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705427_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705428_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705431_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705435_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705442_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705444_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705449_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1707710_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2116186_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'administration n'aurait pas procéder à un examen sérieux de la candidature du requérant sur les postes convoités.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010207_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que : - elle a demandé son placement en disponibilité pour suivi de conjoint en septembre 2018 et a envoyé au centre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304182_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Ces dispositions n'exigent nullement que le conjoint d'un retraité ait vécu pendant la même durée que celle exigée de son conjoint pour la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " retraité

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2204831_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - elle vit dans un logement de 40 m² avec 3 enfants et son conjoint ; - le service communal d'hygiène et de santé a établi, dans son rapport, que son logement présentait des manquements

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1913297_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'une part, il résulte de ces dispositions que le droit à pension du conjoint survivant, tel qu'il est déterminé par ces textes, n'est susceptible d'être ouvert qu'au profit du conjoint qui, au moment

Source officielle

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