en termes d’expropriation.

Par ordonnance du 18 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2025 à 12h00.

Par une ordonnance du 30 octobre 2024, l’instruction a été close avec effet immédiat.

en termes d’expropriation.

Dès lors, en application de l'article L. 222-2 du code de l'expropriation, aux termes duquel " L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant

Il résulte des pièces produites au dossier que, par une ordonnance du 13 février 2018, le juge de l'expropriation du département de la Vienne a prononcé l'expropriation immédiate pour cause d'utilité publique

et dont le montant a été fixé par le juge de l'expropriation.

Par une ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 novembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 20 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 3 février 2020, le juge de l'expropriation a prononcé le transfert des parcelles litigieuses au profit de la commune.

; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

S'agissant de la nécessité du recours à l'expropriation : 19.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il lui appartient également, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation

d'expropriation.

En second lieu, en vertu de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

En second lieu, en vertu de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée