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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101593_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
arbres sur la bordure est de la parcelle ; - la société requérante a subi un préjudice économique du fait de la caducité du bail commercial conclu le 9 octobre 2018, du fait de la conclusion d'un contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2009030_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
qu'il désigne l'intéressé comme " freelance contractor ", soit " entrepreneur indépendant ", et non comme salarié.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201569_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
sur les sociétés opérationnelles AG 38, ASE 42 et AB 33, à hauteur de 50 %, et détenait ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le contrôle de ces sociétés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106952_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées à son encontre ; - l’action dirigée contre elle est prescrite ; - la responsabilité
Source officielle4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par un contrat d'assistance à la location saisonnière conclu le 9 juin 2017 " pour une durée indéterminée ", D a confié à la SAS Ted Home Services la "
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2319793_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001766_20230228
28 février 2023
28 février 2023
à la voie publique ; cette faute engage la responsabilité de la commune ; - la commune a eu un comportement fautif en tardant, sciemment, à délibérer sur la cession de la parcelle et l'a ainsi contrainte
Source officielle8ème chambre
DTA_2008361_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100175_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La commune de Montargis demande au tribunal de condamner la société Espélia, avec laquelle elle a conclu un contrat d'assistance à maitrise d'ouvrage, à la garantir de toute condamnation prononcée à son
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304773_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielle3ème chambre
DTA_2002882_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
données financières et comptables de la société. puisqu'au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2002, elle a conclu d'une part une convention de mise à disposition de trésorerie de 230 179 euros et un contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2100174_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La communauté de communes de Berry Loire Puisaye demande au tribunal de condamner la société Espélia, avec laquelle elle a conclu un contrat d'assistance à maitrise d'ouvrage, à la garantir de toute condamnation
Source officielle7ème chambre
DTA_2409340_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne l'établit pas en se bornant à se prévaloir d'un " contrat d'assistance administrative " conclu le 11 février 2024 avec la société " Papiers français ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001996_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B ont contesté les impositions mise à leur charge, le 16 septembre 2019. Cette réclamation demeurée sans réponse a donné naissance à une décision implicite de rejet.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305603_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La société Aquass a, quant à elle, été retenue dans le cadre d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage lié au marché public industriel précité pour un montant de 138 140 euros hors taxe.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200275_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
au contrat de travaux, dans la direction de l’exécution des travaux et l’assistance aux opérations de réception (tranche conditionnelle 1 et 2).
Source officielle2ème chambre
DTA_2306932_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la SARL Néo Corporation a conclu, avec les neuf sociétés exploitants des magasins de vente de coques de téléphone portable dont elle est l’unique associée, des contrats
Source officielle2ème chambre
DTA_2400567_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la SARL Néo Corporation a conclu, avec les neuf sociétés exploitants des magasins de vente de coques de téléphone portable dont elle est l’unique associée, des contrats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301724_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
maternelles, espace parents/enfants et C... a, dans cette perspective conclu un contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage avec la société Saunier & Associés, ainsi qu’un contrat de maîtrise d’œuvre
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205882_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il résulte tout d'abord de ces dispositions combinées que lorsque l'administration effectue un contrôle de facturation chez un tiers, les constatations effectuées lors de ce contrôle peuvent être opposées
Source officiellePage 3 sur 418