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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004952_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la nature de travaux immobiliers et le montant des dépenses n'est pas contesté par l'administration ; elle a réinscrit en crédit de TVA reportable la somme de 1 099 179 euros ainsi
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503870_20250418
18 avril 2025
A du 31 mai 2013, et modifiant sa rémunération ; 2°) d'enjoindre provisoirement au président de la région Auvergne-Rhône-Alpes de prendre un nouvel avenant au contrat d'engagement de M.
2ème chambre
DTA_2102248_20231017
17 octobre 2023
A cet égard, le service vérificateur a constaté, lors des opérations de contrôle, que les aménagements existants permettaient l'hébergement des enfants et les activités pédagogiques dans des conditions
4ème Chambre
DTA_2500451_20260116
16 janvier 2026
B... en contrat à durée indéterminée et la décision du 28 octobre 2016 par laquelle cette autorité a mis fin à son contrat. M.
4ème chambre
DTA_2004976_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - son recrutement pendant plus de six ans, sous couverts de neufs contrats à durée déterminée dont le fondement est irrégulier, pour pourvoir un besoin permanent a un caractère abusif
DTA_2300573_20260320
20 mars 2026
Il a sollicité, le 8 février 2023, le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 21 815 euros.
DTA_2300991_20260506
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, la SARL Cursinu, représentée par Me Lanfranchi, demande au tribunal : 1°) le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur
DTA_2300481_20260213
13 février 2026
Par la présente requête, Mme B... demande le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de dépenses qu’elle a réalisées durant les années 2021 et 2022.
DTA_2308082_20250930
30 septembre 2025
A..., doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 4 200 euros au titre du deuxième trimestre de l’année 2023.
DTA_2302758_20260119
19 janvier 2026
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité ». 3.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216104_20250304
4 mars 2025
Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros () II.- Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () b
7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
Cette mise à disposition a été opérée à titre onéreux, moyennant un prix de 350 euros par jour dont le paiement a été constaté au crédit d'un compte courant d'associé ouvert dans les livres de la société
1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
L'examen des crédits bancaires du foyer fiscal par l'administration fiscale, au titre de l'année 2013, a révélé un montant de crédits excédant le montant des revenus déclarés.
1ère Chambre
DTA_2200434_20230928
28 septembre 2023
Par réclamation du 8 avril 2022, elle a sollicité le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 79 808 euros au titre du premier trimestre 2022.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500635_20251020
20 octobre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2500634 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision contestée.
DTA_2300555_20260320
Par la présente requête, Mme B... demande le remboursement du crédit de TVA précité. Sur le bien-fondé de la demande de remboursement : 2.
DTA_2025021_20230202
La société Assurances du Crédit Mutuel, assureur du cycle à moteur de M.
DTA_2007550_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020, l'indivision C A demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 16 324 euros
DTA_2100571_20230403
3 avril 2023
contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
5ème chambre
DTA_2105739_20241107
7 novembre 2024
Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de service publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions
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