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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101005_20231019
19 octobre 2023
perçus au cours de l'année civile précédant le recrutement, le praticien attaché ou praticien attaché associé peut bénéficier d'une indemnité différentielle correspondant au plus à la différence entre
1ère chambre
DTA_2100432_20220701
1 juillet 2022
responsabilité civile liés à l'activité du praticien pendant la durée du présent contrat. " 5.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202670_20240108
8 janvier 2024
Le contrat peut être conclu par périodes maximales de six mois renouvelables dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans (). / Un même praticien ne peut bénéficier, au sein du même établissement
3ème chambre
DTA_2302270_20250102
2 janvier 2025
Mme B, en vertu de sept contrats à durée déterminée, a travaillé en qualité de praticienne contractuelle auprès du centre hospitalier de Haguenau du 5 novembre 2018 au 4 mai 2022.
2ème chambre
DTA_2300780_20240603
3 juin 2024
Lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé
DTA_2205252_20240603
DTA_2103043_20231211
11 décembre 2023
La situation du praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée qui n'a pas été reçu au concours national de praticien des établissements publics de santé, soit qu'il ne s'y
7ème chambre
DTA_2105485_20231219
19 décembre 2023
des praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux ()
DTA_2301063_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2003 visé ci-dessus : " Les praticiens attachés et praticiens attachés associés exerçant dans le cadre d'un contrat d'une durée maximale d'un an ont
4ème chambre
DTA_2201418_20250227
27 février 2025
classé au troisième échelon de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers avec une ancienneté conservé d'un an, deux mois et douze jours.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601808_20260313
13 mars 2026
de sa rémunération ; compte tenu de ce recrutement, le bon fonctionnement du service hospitalier n’est pas altéré ; ce contrat peut être renouvelé jusqu’à une durée maximale de deux ans au terme du 1°
6ème Chambre
DTA_2200535_20240115
15 janvier 2024
Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans ; () ". 3.
1ère Chambre
DTA_2201575_20240205
5 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er " Objet du contrat " du contrat relais entre le centre hospitalier d'Orthez et la clinique Labat conclu le 20 mars 2006 : " Le présent contrat a pour objet
Chambre 1
DTA_2200294_20260109
9 janvier 2026
Elle soutient que : le contrat d’exercice libéral qu’elle a signé organise deux types de rapports ; s’agissant des relations entre le praticien et ses clients, l’alinéa 1 de l’article 1er du contrat précise
Chambre 2
DTA_2202102_20241115
15 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat
DTA_2300930_20250704
4 juillet 2025
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté qu'à la date de la conclusion du contrat, le 30 novembre 2020, M.
DTA_2100225_20230202
2 février 2023
associé par un contrat portant sur la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021.
9ème chambre
DTA_1908198_20230316
16 mars 2023
ainsi que le recours à deux praticiens du centre hospitalier de Coulommiers, venus en renfort, une fois par semaine, à compter du mois de septembre 2017 ; les tableaux de permanences des soins établissent
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301595_20230411
11 avril 2023
du requérant le 30 avril prochain ; en outre, le contrat de praticien attaché associé dont M.
DTA_2003001_20221117
17 novembre 2022
Le 13 janvier 2020, le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise a refusé de renouveler le contrat de travail en tant que praticien hospitalier de l'intéressé et a refusé d'exécuter
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