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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301464_20230614
14 juin 2023
B et ses ayants-droits, ont refusé de quitter le logement mis à la disposition de l'intéressée ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; du fait de l'expiration du contrat
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404267_20240724
24 juillet 2024
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors que les décisions attaquées la maintiennent dans une situation précaire en l'empêchant d'accéder à un statut pérenne, que son contrat de travail
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311131_20230922
22 septembre 2023
l'instruction que cette formation dont le programme n'est pas précisé débuterait le 25 septembre prochain comme il le soutient, ni qu'il ne puisse bénéficier d'autres sessions de cette formation avant que son contrat
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302487_20230323
23 mars 2023
précédent contrat de travail expire le 1er mars 2023 ; sans ressources , il ne peut faire face à ses charges mensuelles ; la décision de refus de lui délivrer un récépissé la place dans en situation d'irrégularité
1ère chambre
DTA_2100453_20250717
17 juillet 2025
La collectivité soutient que : - les conclusions à fin de résiliation sont sans objet dès lors que le contrat est expiré depuis le 31 décembre 2022 ; - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables
DTA_2100454_20250717
Elle soutient que : - les conclusions à fin de résiliation sont sans objet dès lors que le contrat est expiré depuis le 31 décembre 2022 ; - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables dès
DTA_2100456_20250717
DTA_2100452_20250717
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302551_20230414
14 avril 2023
d'une somme totale de 180 742, 42 euros ; - la société Diamond Beach SARL ce maintien sans droit ni titre au sein du local 142 avenue Pierre Mendès France à Marseille (13008), lot n°22 alors que le contrat
3ème chambre
DTA_2218433_20250321
21 mars 2025
Au cours ou à l'expiration de la période d'essai, il peut être mis fin au contrat, sans préavis ni indemnité.
3 ème Chambre
DTA_2504536_20260326
26 mars 2026
L’authenticité de ces documents, postérieurs à la décision attaquée mais qui révèlent des faits qui lui sont antérieurs, n’est pas sérieusement contestée.
DTA_2100451_20250717
2ème chambre
DTA_2101655_20230418
18 avril 2023
de contrat qui lui a été faite le 29 janvier 2021 comporte une modification substantielle de son contrat et cette modification doit pouvoir être contestée directement ou par la voie de l'exception ;
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316414_20230727
27 juillet 2023
mauvaises amitiés ; elle relève que la société française est la seule qu'il connaisse et qu'il ne parvient pas à retrouver ses racines, ayant sans doute des origines autres qu'ivoiriennes ; que son contrat
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500902_20250304
4 mars 2025
Il fait valoir que : - le contrat de recrutement de Mme D a expiré le 31 août 2024 et cette dernière n'a jamais signé l'avenant à son contrat concernant la période du 1er septembre au 31 décembre 2024
8ème Chambre
DTA_2207103_20231107
7 novembre 2023
/Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ". 3.
7ème chambre
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
4ème chambre
DTA_2202796_20220721
21 juillet 2022
carences initiales en terme d'alphabétisation et en français, est particulièrement investi et travailleur ce qui a permis des progrès importants grâce notamment aux cours suivi " FLE ", bénéficie d'un contrat
DTA_2203040_20231109
9 novembre 2023
plein traitement, dans la limite du plafond de l'indice majoré 717 soit 111,46 euros par mois du mois d'août 2021 à celui de décembre 2021 puis 35,95 euros pour les dix premiers jours de janvier, son contrat
DTA_2401069_20250630
30 juin 2025
Elle soutient que : - la concession est peu explicite sur le sort de la trésorerie à l'expiration de la concession, comme a pu le constater la chambre régionale des comptes ; - la trésorerie nette
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