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3 605 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105279_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans et à l'issue de cette durée, si ces contrats sont reconduits

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1905156_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En effet, son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100184_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

à durée indéterminée les contrats reconduits au-delà d'une durée maximale de six ans, dispositions dans les prévisions desquelles il n'entre pas, dès lors qu'il n'a jamais été recruté sur le fondement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013574_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

à durée indéterminée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001840_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201197_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée. / II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200392_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2300096_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302600_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de travail à durée déterminée et de la décision du 12 juillet 2023 portant notification du non-renouvellement d'un contrat susceptible d'être reconduit en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107960_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Le 27 janvier 2021, elle a sollicité la requalification de ses contrats de vacation successifs en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1910787_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206003_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002681_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, en application des articles 21 et 41 de la présente loi.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104760_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

F a sollicité le renouvellement de son engagement contractuel sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100707_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

en contrat à durée indéterminé.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1901505_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103159_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

son contrat de travail et rejeté sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Université Côte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401605_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

à durée déterminée, dont l'échéance a été fixée au 31 août 2024 ; 2°) de requalifier son contrat à durée déterminée en date du 22 septembre 2021 en contrat à durée indéterminée ; 3°) d'ordonner sa

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107459_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

pas le contrat de travail de la requérante en contrat à durée indéterminée. 9.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2506565_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

du 1er octobre 2020, en contrat à durée indéterminée à temps plein au sein de la société L’Angelique Julien, en qualité de boulanger.

Source officielle

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