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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105279_20240227
27 février 2024
à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans et à l'issue de cette durée, si ces contrats sont reconduits
6ème Chambre
DTA_1905156_20230314
14 mars 2023
En effet, son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
4 ème Chambre
DTA_2100184_20221018
18 octobre 2022
à durée indéterminée les contrats reconduits au-delà d'une durée maximale de six ans, dispositions dans les prévisions desquelles il n'entre pas, dès lors qu'il n'a jamais été recruté sur le fondement
3ème Chambre
DTA_2013574_20221110
10 novembre 2022
à durée indéterminée.
2ème chambre
DTA_2001840_20220718
18 juillet 2022
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
CHAMBRE 2
DTA_2201197_20250317
17 mars 2025
ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée. / II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée
DTA_2200392_20240108
8 janvier 2024
précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300096_20260217
17 février 2026
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302600_20231025
25 octobre 2023
de travail à durée déterminée et de la décision du 12 juillet 2023 portant notification du non-renouvellement d'un contrat susceptible d'être reconduit en contrat à durée indéterminée.
1ère Chambre
DTA_2107960_20240522
22 mai 2024
Le 27 janvier 2021, elle a sollicité la requalification de ses contrats de vacation successifs en contrat à durée indéterminée.
DTA_1910787_20220802
2 août 2022
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour
Chambre 1
DTA_2002681_20221230
30 décembre 2022
à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, en application des articles 21 et 41 de la présente loi.
8ème chambre
DTA_2104760_20250407
7 avril 2025
F a sollicité le renouvellement de son engagement contractuel sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.
DTA_2100707_20231019
19 octobre 2023
en contrat à durée indéterminé.
12eme chambre
DTA_1901505_20240111
11 janvier 2024
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 4.
6ème chambre
DTA_2103159_20231219
19 décembre 2023
son contrat de travail et rejeté sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Université Côte
3ème chambre
DTA_2401605_20250129
29 janvier 2025
à durée déterminée, dont l'échéance a été fixée au 31 août 2024 ; 2°) de requalifier son contrat à durée déterminée en date du 22 septembre 2021 en contrat à durée indéterminée ; 3°) d'ordonner sa
DTA_2107459_20240313
13 mars 2024
pas le contrat de travail de la requérante en contrat à durée indéterminée. 9.
8ème Chambre
DTA_2506565_20260331
31 mars 2026
du 1er octobre 2020, en contrat à durée indéterminée à temps plein au sein de la société L’Angelique Julien, en qualité de boulanger.
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