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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2013353_20221207
7 décembre 2022
financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401743_20240410
10 avril 2024
du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.
1ère chambre
DTA_2100691_20221003
3 octobre 2022
A la suite de ce contrôle, l'administration a notamment rejeté la prise en compte, pour la détermination des bases de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par la SAS GTM Bâtiment
1ère Chambre
DTA_2201681_20240917
17 septembre 2024
B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ou de résilier l'avenant du 27 février 2015 ainsi que le contrat d'amodiation du 25 septembre 2014, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la régie Metpark
6ème chambre
DTA_2107790_20240214
14 février 2024
Par suite, aucune indemnisation n'est due par l'Etat au titre de la période d'acquisition des droits courant du 11 août 1994 au 21 août 2003. 13.
DTA_2107791_20240214
4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71
3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
L. 133-6-8 les revenus professionnels des travailleurs indépendants non agricoles. / La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L.
DTA_2011623_20230220
20 février 2023
sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article
2ème chambre
DTA_2201028_20250403
3 avril 2025
Par ailleurs, dès lors que les installations en cause étaient placées sous l'entier contrôle et la responsabilité de la SAS Razel-Bec pour lui permettre de mener à bien son activité professionnelle dans
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600350_20260130
30 janvier 2026
du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé.
2ème Chambre
DTA_2201424_20240410
Il ressort de l'avis d'Enedis qu'une contribution financière d'un montant de 4 735,96 euros est " due par la collectivité en charge de l'urbanisme à Enedis ", en raison des travaux nécessaires pour raccorder
8ème chambre
DTA_2106893_20240422
22 avril 2024
Par un recours administratif préalable, Mme B a contesté le bien-fondé de cet indu et demandé, à titre subsidiaire, la remise gracieuse des sommes exigées.
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
A ce titre, elle doit, au regard de l'importance du projet de licenciement, apprécier si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution
5e Section - 4e Chambre
DTA_2128143_20240412
12 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, l'administratrice générale des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203217_20230523
23 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.Mme D A née C conteste les modalités de prise en charge à compter du 1er août 2021, au titre de l'aide sociale départementale de Vaucluse, des frais d'hébergement de sa mère
Chambre 2
DTA_2002096_20220922
22 septembre 2022
au titre de l'année 2018.
DTA_2203066_20250410
10 avril 2025
nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.
DTA_2112617_20240111
11 janvier 2024
certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention
Cellule juge unique
DTA_2400690_20251015
15 octobre 2025
financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment
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