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84 résultats pour « contribution due au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2013353_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401743_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100691_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

A la suite de ce contrôle, l'administration a notamment rejeté la prise en compte, pour la détermination des bases de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par la SAS GTM Bâtiment

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201681_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ou de résilier l'avenant du 27 février 2015 ainsi que le contrat d'amodiation du 25 septembre 2014, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la régie Metpark

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107790_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Par suite, aucune indemnisation n'est due par l'Etat au titre de la période d'acquisition des droits courant du 11 août 1994 au 21 août 2003. 13.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107791_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Par suite, aucune indemnisation n'est due par l'Etat au titre de la période d'acquisition des droits courant du 11 août 1994 au 21 août 2003. 13.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2418411_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301055_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 133-6-8 les revenus professionnels des travailleurs indépendants non agricoles. / La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2011623_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201028_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, dès lors que les installations en cause étaient placées sous l'entier contrôle et la responsabilité de la SAS Razel-Bec pour lui permettre de mener à bien son activité professionnelle dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600350_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201424_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Il ressort de l'avis d'Enedis qu'une contribution financière d'un montant de 4 735,96 euros est " due par la collectivité en charge de l'urbanisme à Enedis ", en raison des travaux nécessaires pour raccorder

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106893_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Par un recours administratif préalable, Mme B a contesté le bien-fondé de cet indu et demandé, à titre subsidiaire, la remise gracieuse des sommes exigées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301963_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

A ce titre, elle doit, au regard de l'importance du projet de licenciement, apprécier si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2128143_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, l'administratrice générale des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203217_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1.Mme D A née C conteste les modalités de prise en charge à compter du 1er août 2021, au titre de l'aide sociale départementale de Vaucluse, des frais d'hébergement de sa mère

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002096_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

au titre de l'année 2018.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203066_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112617_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400690_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment

Source officielle

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