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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2105248_20240124
24 janvier 2024
sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur ses traitements des mois de décembre 2017 à septembre 2019.
2ème chambre
DTA_2100563_20220704
4 juillet 2022
A C et Mme B C doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution à la réduction de la dette sociale auxquelles
9ème chambre
DTA_2108765_20240314
14 mars 2024
sociale généralisée (CSG) auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 en raison des plus-values mobilières réalisées en 2017 en appliquant un taux de contribution sociale généralisée (CSG
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2115206_20230705
5 juillet 2023
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401529_20251014
14 octobre 2025
décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l’académie de la Martinique sur sa demande du 10 mai 2024 tendant au versement de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution
4ème chambre
DTA_2404787_20250408
8 avril 2025
mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008 et et à une cotisation de contribution sociale généralisée mise à sa charge au titre de l'année 2005.
3ème chambre
DTA_2100135_20230317
17 mars 2023
C'est par suite à bon droit que les dividendes perçus de la société Nestlé en 2016 ont été soumis à la contribution sociale généralisée selon les modalités prévues pour les produits de placement par les
1ère chambre
DTA_2300026_20250130
30 janvier 2025
Il est, dès lors, imposable en France à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie,
7ème chambre
DTA_2106801_20230516
16 mai 2023
avec les associés de cette société, a été versé en contrepartie de l'exercice de ses fonctions dans la société Estruflex Industries et constitue un revenu d'activité ; la contribution sociale généralisée
6ème Chambre
DTA_2306924_20260410
10 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa du V de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée : « Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des
10ème chambre
DTA_2302087_20241107
7 novembre 2024
Après rejet de sa réclamation le 12 décembre 2022, il sollicite la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti
5ème Chambre
DTA_1908959_20221115
15 novembre 2022
B soutient que : - l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée résultant des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale
Juge unique 7
DTA_2203938_20250523
23 mai 2025
les revenus d'activité et de remplacement dites, respectivement, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2003853_20220923
23 septembre 2022
Il fait valoir qu'une erreur dans le calcul de la rémunération est survenue mais que le calcul opéré par le requérant ne tient pas compte, ni de la contribution sociale généralisée, ni de la contribution
DTA_2205661_20240129
29 janvier 2024
sociale généralisée.
5ème chambre
DTA_2102442_20221129
29 novembre 2022
B C demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de contribution sociale généralisée (CSG) à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 en raison des plus-values mobilières
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206524_20250304
4 mars 2025
de Metz-Thionville refusant de lui verser l'indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée ; 2°) de la rétablir dans ses droits avec effet rétroactif au 1er octobre 2022 ; 3°) de condamner
ORTA_2205145_20250318
18 mars 2025
du centre hospitalier régional de Metz-Thionville refusant de lui verser l'indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée ; 2°)de la rétablir dans ses droits avec effet rétroactif au 1er
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301405_20230727
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations de contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304497_20250312
12 mars 2025
Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHUPPN) a refusé de lui verser l'indemnité compensatrice de contribution
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