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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2209351_20240328
28 mars 2024
A pour le préfet des Bouches-du-Rhône. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2209352_20240328
DTA_2209353_20240328
DTA_2209354_20240328
3ème Chambre
DTA_2108299_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente dès lors que : . le litige ne porte pas sur la convention de participation conclue par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
9ème Chambre
DTA_2301669_20230517
17 mai 2023
collective des cadres du bâtiment.
Reconduite à la frontière
DTA_2509219_20250814
14 août 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés
DTA_2509220_20250814
8ème chambre
DTA_2306782_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DTA_2310465_20240201
1 février 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les énonciations de cette circulaire, est inopérant et doit être écarté. 8.
6ème Chambre
DTA_2207463_20221216
16 décembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 13.
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2303935_20260430
30 avril 2026
Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal ni convention intercommunale d'attribution dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux.
7ème chambre
DTA_2502227_20250620
20 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par le préfet des Bouches-du-Rhône doit être écarté.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411316_20241108
8 novembre 2024
B reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de
ORTA_2411321_20241108
A reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de
ORTA_2411323_20241108
ORTA_2411326_20241108
collective des entreprises de propreté et services associés.
ORTA_2411331_20241108
DTA_2207569_20221013
13 octobre 2022
A ne remplit pas deux des conditions prévues par l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté relatives à l'affectation exclusive au marché concerné et de présence au cours des
DTA_2512268_20251103
3 novembre 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A... une attestation de demande d’asile. Article 4 : L’Etat versera à Me Kouyate, avocat de M.
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