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17 732 résultats pour « convention d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2201407_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

A n'ont pas respecté les obligations prévues par la convention d'occupation précaire dès lors qu'ils n'ont pas assuré le logement occupé, qu'ils continuent de l'occuper alors que les travaux dans leur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304249_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - la société Aeroprogress était titulaire d’une convention d’occupation du domaine public portant sur l’occupation de locaux situés sur le bâtiment « STNA », sur l’emprise de l’aérodrome

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2206545_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

domaniale sont dues en application des articles 8 et 9 de la convention d'occupation du domaine public ; le dépôt de garantie est dû en application de l'article 10 de la convention d'occupation du domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2212973_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

C de comprendre les motifs du choix opéré par la Ville de Paris quant à la conclusion d'une convention d'occupation de l'emplacement actuellement occupé sans droit ni titre par l'intéressé avec l'association

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219448_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en présence de la ville de Paris afin de chiffrer le préjudice qu'il a subi du fait de la résiliation anticipée de la convention

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2213737_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

La convention d'occupation du domaine public concernant cet emplacement a été conclue le 2 février 2022 entre la ville de Paris et Mme A, gérante de la société Manège 1900.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301938_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

lors qu’ils ont investi dans le fonds de commerce qu’ils venaient d’acquérir en se reposant sur l’engagement de l’autorité administrative de signer avec eux une convention d’occupation conclue pour une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226357_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

pas sérieusement contestable dès lors que les redevances d'occupation, les dépôts de garantie et les frais dossier sont dues en application de deux conventions d'occupations du domaine public de la société

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307609_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par une délibération du 23 juin 2023, le conseil municipal de la commune a acté et confirmé la conclusion de la convention d’occupation du domaine public avec la société Luna Park.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107517_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

C B portant sur des terrains situés sur la zone de Basse Croisette à Vindry-sur-Turdine ; 2°) d'annuler la convention d'occupation précaire signée le 1er avril 2021 entre la COR et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306631_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

d'occupation du gymnase Rose Castor ; 2°) d'enjoindre au maire des 13ème et 14ème arrondissement de Marseille de lui proposer la signature d'une convention d'occupation provisoire du gymnase Rose Castor

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301338_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

B soutient que le retard fautif de l'administration dans la mise en place de la convention d'occupation précaire avec astreinte lui a fait perdre le bénéfice d'une prise en charge du montant de son loyer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400332_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

d'un renouvellement de la convention d'occupation pour une durée de neuf ans à compter du 31 décembre 2027 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100805_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article 3 de la convention d'occupation conclue en avril 2007, relatif aux obligations du gestionnaire, stipule : " () 3.5 [Le gestionnaire] maintiendra en bon état d'entretien, de maintenance et de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2024816_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120393_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le 18 avril 1985, la société Sogamen, détentrice de droits d'occupation conférés par une convention conclue, le 6 mars 1985, avec la SNCF, propriétaire des lieux, a signé une convention d'occupation du

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302928_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

B a été autorisée à occuper, par convention d'occupation temporaire renouvelée la dernière fois à compter du 1er janvier 2015, une emprise d'une superficie bâtie de 414 m2 comprennant deux hangars

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300980_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par convention d'occupation du domaine public communal à titre précaire et révocable en date du 23 février 2021, la commune de Petite-Rosselle a mis à disposition de Mme B un logement, sis 108 rue Principale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2001880_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

tribunal : 1) d'annuler la délibération n° 42/2019 du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Castellar a autorisé le maire de la commune à signer avec la SAS " Le Palais d'Ascaris " une convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405135_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par une délibération du 24 novembre 2023, le conseil municipal de Vars a approuvé le renouvellement de la convention d'occupation du domaine skiable pour l'activité motoneige et, par suite, a autorisé

Source officielle

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