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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201407_20250204
4 février 2025
A n'ont pas respecté les obligations prévues par la convention d'occupation précaire dès lors qu'ils n'ont pas assuré le logement occupé, qu'ils continuent de l'occuper alors que les travaux dans leur
2ème chambre
DTA_2304249_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - la société Aeroprogress était titulaire d’une convention d’occupation du domaine public portant sur l’occupation de locaux situés sur le bâtiment « STNA », sur l’emprise de l’aérodrome
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2206545_20230530
30 mai 2023
domaniale sont dues en application des articles 8 et 9 de la convention d'occupation du domaine public ; le dépôt de garantie est dû en application de l'article 10 de la convention d'occupation du domaine
DTA_2212973_20220708
8 juillet 2022
C de comprendre les motifs du choix opéré par la Ville de Paris quant à la conclusion d'une convention d'occupation de l'emplacement actuellement occupé sans droit ni titre par l'intéressé avec l'association
DTA_2219448_20230131
31 janvier 2023
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en présence de la ville de Paris afin de chiffrer le préjudice qu'il a subi du fait de la résiliation anticipée de la convention
4e Section - 2e Chambre
DTA_2213737_20240610
10 juin 2024
La convention d'occupation du domaine public concernant cet emplacement a été conclue le 2 février 2022 entre la ville de Paris et Mme A, gérante de la société Manège 1900.
1ère chambre
DTA_2301938_20251125
25 novembre 2025
lors qu’ils ont investi dans le fonds de commerce qu’ils venaient d’acquérir en se reposant sur l’engagement de l’autorité administrative de signer avec eux une convention d’occupation conclue pour une
DTA_2226357_20240208
8 février 2024
pas sérieusement contestable dès lors que les redevances d'occupation, les dépôts de garantie et les frais dossier sont dues en application de deux conventions d'occupations du domaine public de la société
4ème chambre
DTA_2307609_20260122
22 janvier 2026
Par une délibération du 23 juin 2023, le conseil municipal de la commune a acté et confirmé la conclusion de la convention d’occupation du domaine public avec la société Luna Park.
DTA_2107517_20230214
14 février 2023
C B portant sur des terrains situés sur la zone de Basse Croisette à Vindry-sur-Turdine ; 2°) d'annuler la convention d'occupation précaire signée le 1er avril 2021 entre la COR et M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306631_20230811
11 août 2023
d'occupation du gymnase Rose Castor ; 2°) d'enjoindre au maire des 13ème et 14ème arrondissement de Marseille de lui proposer la signature d'une convention d'occupation provisoire du gymnase Rose Castor
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301338_20240102
2 janvier 2024
B soutient que le retard fautif de l'administration dans la mise en place de la convention d'occupation précaire avec astreinte lui a fait perdre le bénéfice d'une prise en charge du montant de son loyer
1ère Chambre
DTA_2400332_20250318
18 mars 2025
d'un renouvellement de la convention d'occupation pour une durée de neuf ans à compter du 31 décembre 2027 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre
DTA_2100805_20230411
11 avril 2023
L'article 3 de la convention d'occupation conclue en avril 2007, relatif aux obligations du gestionnaire, stipule : " () 3.5 [Le gestionnaire] maintiendra en bon état d'entretien, de maintenance et de
3ème chambre
DTA_2024816_20220930
30 septembre 2022
code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
DTA_2120393_20230530
Le 18 avril 1985, la société Sogamen, détentrice de droits d'occupation conférés par une convention conclue, le 6 mars 1985, avec la SNCF, propriétaire des lieux, a signé une convention d'occupation du
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302928_20230516
16 mai 2023
B a été autorisée à occuper, par convention d'occupation temporaire renouvelée la dernière fois à compter du 1er janvier 2015, une emprise d'une superficie bâtie de 414 m2 comprennant deux hangars
DTA_2300980_20250619
19 juin 2025
Par convention d'occupation du domaine public communal à titre précaire et révocable en date du 23 février 2021, la commune de Petite-Rosselle a mis à disposition de Mme B un logement, sis 108 rue Principale
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2001880_20221205
5 décembre 2022
tribunal : 1) d'annuler la délibération n° 42/2019 du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Castellar a autorisé le maire de la commune à signer avec la SAS " Le Palais d'Ascaris " une convention
ORTA_2405135_20240917
17 septembre 2024
Par une délibération du 24 novembre 2023, le conseil municipal de Vars a approuvé le renouvellement de la convention d'occupation du domaine skiable pour l'activité motoneige et, par suite, a autorisé
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