D'autre part, aux termes de l'article 40 de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, applicable à compter du 1er janvier 2022 : " Le contrat

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. Mme A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 28 août 2022.

bien-fondé.

B A, à savoir l'admission exceptionnelle au séjour, relève qu'il présente une demande d'autorisation de travail pour un emploi d'employé polyvalent de boulangerie pâtisserie, ainsi qu'un contrat de travail

Aux termes de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes, modifiée : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle

Les deux conventions franco monégasques mentionnées par la société requérante n'ont pas pour objet de règlementer le détachement des salariés monégasques sur le territoire national.

Les deux conventions franco monégasques mentionnées par la société requérante n'ont pas pour objet de règlementer le détachement des salariés monégasques sur le territoire national.

au groupe V de qualification des emplois prévus dans la convention nationale des entreprises des services de l'eau et d'assainissement par un contrat conclu le 19 novembre 2003 et modifié par un avenant

A D n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

ces emplois a été occupé en usant d'une fausse carte d'identité.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - le présent litige ne relève pas de la juridiction administrative ; employé à la flottille administrative de la direction de l'équipement et affilié à l'établissement national

Sur le bien-fondé de la sanction : 2.

Sur le bien-fondé de la sanction : 2.

, elle aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le seul motif tiré de la nature de l'emploi occupé.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

elle a cessé d’occuper cet emploi, ainsi qu’une promesse d’embauche du 8 avril 2025 pour un contrat saisonnier à temps partiel comme employée polyvalente.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.