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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2303630_20260129
29 janvier 2026
Elle a présenté une nouvelle demande d’indemnisation par un courrier du 18 juillet 2022, complété le 12 mars 2023, qui a donné lieu à la même proposition d’indemnisation que précédemment.
6ème chambre
DTA_2104703_20230927
27 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé.
1ère chambre
DTA_2401447_20260205
5 février 2026
B..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité d'ayants-droits de M. A...
DTA_2007687_20230726
26 juillet 2023
par elle et son fils.
DTA_2002091_20250307
7 mars 2025
Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par l'épouse de la victime, qui a vécu auprès de son mari souffrant jusqu'au décès de ce dernier, en allouant à Mme C, en son nom propre, la
2ème chambre
DTA_2103708_20230202
2 février 2023
La propagation du virus sur le territoire français a conduit les autorités compétentes à prendre diverses mesures destinées à réduire les risques de contagion, allant jusqu'à l'interdiction temporaire
DTA_2103709_20230202
DTA_2103710_20230202
DTA_2103712_20230202
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2114414_20231005
5 octobre 2023
Son notateur a, d'une part, souligné que les débuts de M.
DTA_2002618_20231229
29 décembre 2023
Il ressort, également du rapport, que l'intéressé a dû suivre les mêmes soins après l'intervention de curetage le 19 juillet 2007, et ce, jusqu'au 24 septembre 2007. 29.
5ème Chambre
DTA_2204338_20221031
31 octobre 2022
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
DTA_2007630_20230524
24 mai 2023
I, son épouse et ses enfants ont sollicité du CHRU de Lille l'indemnisation de leurs préjudices.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2105902_20221125
25 novembre 2022
préjudice sexuel, de 10 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent et de 40 000 euros au titre de son préjudice d'établissement ; - en outre, L'AH-HP a méconnu son devoir d'information
DTA_2104024_20231229
L'assureur du centre hospitalier a reconnu, le 9 décembre 2019, la responsabilité de son assuré et a proposé une indemnisation de 3 000 euros.
9ème chambre
DTA_1809717_20230706
6 juillet 2023
discrimination fondée sur son état de santé.
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
A ne présentait ni fièvre ni œdème et son pouls était noté normal.
1ère Chambre
DTA_2203117_20250304
4 mars 2025
, placée en congé de maladie du 11 décembre 2020 au 20 août 2021, elle n'a reçu aucune proposition de renouvellement de son engagement arrivé à échéance le 31 décembre 2020.
DTA_2201830_20230713
13 juillet 2023
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
3ème chambre
DTA_2100873_20231108
8 novembre 2023
ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. 27.
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