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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2401023_20260304
4 mars 2026
B..., représentée par Me Blevin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise le 22 septembre 2022 par la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor pour le recouvrement d'une créance
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501084_20250512
12 mai 2025
au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle, d'un montant de 36, 87 euros, sur une créance
DTA_2305005_20251022
22 octobre 2025
des deux décisions implicites par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales du Finistère lui a confirmé les deux créances d’aide personnelle au logement, l’annulation de la décision
DTA_2300549_20230913
13 septembre 2023
de la seconde créance mise à leur charge.
Juge social
DTA_2202003_20230509
9 mai 2023
tribunal à la suite de la réception de la décision du 17 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette relative à la créance
5e Section - 4e Chambre
DTA_2220760_20250124
24 janvier 2025
, à supposer que Mme A ait entendu demander au tribunal une remise gracieuse du solde de sa dette, d'un montant de 272,19 euros, il n'appartient pas au tribunal d'accorder une remise de dette d'une créance
5ème Chambre
DTA_2005363_20230425
25 avril 2023
Elle soutient que : - la créance est de nature administrative ; - le titre exécutoire attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 2125-13 du code général de la propriété des personnes publiques
DTA_1906076_20230425
DTA_2106863_20221121
21 novembre 2022
alimentaire () ".Il résulte de ces dispositions que la collectivité publique doit tenir compte, dès l'examen de la demande d'aide sociale, et tandis qu'elle évalue les ressources du demandeur, des créances
DTA_2401235_20260211
11 février 2026
de 2 505,98 euros pour la période comprise entre les mois d’août 2021 et octobre 2023 inclus et, enfin, une créance de prime d’activité d’un montant de 7 181,13 euros pour la période comprise entre les
7ème chambre
DTA_2200470_20231116
16 novembre 2023
applicables aux créances dont une personne privée est débitrice, quel qu'en soit le créancier.
DTA_2203821_20230102
2 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la collectivité publique doit tenir compte, dès l'examen de la demande d'aide sociale, et tandis qu'elle évalue les ressources du demandeur, des créances d'aliments des
4ème Chambre
DTA_2204246_20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
2ème chambre
DTA_2400012_20251016
16 octobre 2025
/Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas ».
7ème Chambre
DTA_1913489_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la commission de surendettement des particuliers de Paris a procédé le 18 mars 2021 à la validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au
DTA_2200260_20230601
1 juin 2023
, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; () ". 3.
3ème Chambre
DTA_2301308_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - le titre exécutoire est insuffisamment motivé, à défaut de précisions concernant les bases de liquidation de la créance ; - le bien-fondé de la créance est contestable.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2326297_20260515
15 mai 2026
compétente pour les créances des autres personnes publiques, ne vaut qu'à l'égard de la procédure de recouvrement forcé.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2305873_20260219
19 février 2026
, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de ces créances.
5ème Chambre (JU)
DTA_2010623_20231108
8 novembre 2023
En ce qui concerne l'exception de prescription de la créance 3.
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