La SAS Financière Catylain détenait, en outre, sur la société Jarlaud Transports, à l'ouverture de l'exercice correspondant à l'année 2010, une créance de 536 000 euros.

A, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay du 13 juillet 2012.

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Le vérificateur a constaté que, le dimanche 25 novembre 2012, soit la veille du jugement par lequel le tribunal de commerce de Besançon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 août 2024 postérieur à l'enregistrement de la requête, le préfet de la zone de défense et de sécurité ouest a consenti à l'ouverture de droits à

, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Sur les effets de l'absence de déclaration de la créance de la commune au représentant du créancier de la SA Casino de Grasse : 3.

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

au jugement prononçant le redressement judiciaire d’une entreprise, le passif antérieur au jugement d’ouverture est gelé et les poursuites des créanciers sont interdites et il lui était ainsi interdit

L'administration n'a, dès lors, méconnu ni l'autorité de la chose jugée en opposant la prescription quadriennale à la créance détenue par M.

L'administration n'a, dès lors, méconnu ni l'autorité de la chose jugée en opposant la prescription quadriennale à la créance détenue par Mme A s'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2012 ni

L'administration n'a, dès lors, méconnu ni l'autorité de la chose jugée en opposant la prescription quadriennale à la créance détenue par M.

L'administration n'a, dès lors, méconnu ni l'autorité de la chose jugée en opposant la prescription quadriennale à la créance détenue par Mme B s'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2011 ni

En premier lieu, par le jugement n° 1710365 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a jugé, ainsi que le faisait valoir l'administration, que la créance que détenait M.

B C, représenté par Me Gloaguen-Manenti, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le remboursement de la créance née du report en arrière du déficit réalisé par la SARL Laumax au cours de l'exercice clos

Aux termes de l’article L. 622-24 du même code : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi été acquis au cours de l’année 2015 et des années suivantes.

non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.

est née.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers