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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2211738_20231024
24 octobre 2023
Elle souligne que les techniques de démarchage et de vente de la société requérante sont contraires aux conditions générales d'utilisation de la plateforme et que la sous-traitance à des apporteurs d'affaire
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209191_20221205
5 décembre 2022
conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés
4ème Chambre
DTA_2111426_20221215
15 décembre 2022
Mme D soutient que son employeur n'a pas mis en œuvre l'obligation de reclassement ainsi qu'il le lui incombait.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503506_20250610
10 juin 2025
chauffeurs livreurs, effectuer lui-même des livraisons plusieurs fois par semaine compte-tenu du volume de commandes, gérer les incidents en cas de crevaison ou panne d'un véhicule et procéder au démarchage
6ème Chambre
DTA_2303220_20240521
21 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie expose qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 87-1116 du
DTA_2303440_20240521
3ème chambre
DTA_2005443_20230622
22 juin 2023
refusé, au titre de l'année 2015, la déductibilité des factures émises par la société Charopro, en raison de l'absence de justificatifs permettant d'établir que les prestations correspondantes de démarchage
2ème Chambre
DTA_2106470_20240515
15 mai 2024
article les appels adressés à des consommateurs par des professionnels de la rénovation énergétique dont l'objet est la vente d'équipement ou la réalisation de travaux dans ce domaine ; d'une part, le démarchage
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403110_20241122
22 novembre 2024
administrative est satisfaite dès lors, d'une part, que le paiement de l'amende prononcée et la dépollution du site exigée par le préfet sont susceptibles d'entraîner sa cessation de paiement et la perte des emplois
1ère Chambre
DTA_2101217_20230522
22 mai 2023
temporaire des installations de méthanisation, que la Sarl Labat assainissement vidange doit continuer d'assurer le traitement des déchets entrants concernés, selon les procédés physico-chimiques employés
DTA_1901715_20220826
26 août 2022
puis à la société Ambulances Saint Nicolas Villemandeur à compter du 6 février 2015 ; la société requérante ne saurait ainsi valablement soutenir que la facture du 21 septembre 2016 se rapportait au débouclage
ORTA_2502386_20250422
22 avril 2025
est indispensable en l'absence de régularité de passage des transports en commun pour relier son domicile aux différents chantiers ; la distance entre son domicile et l'adresse de l'entreprise qui l'emploie
5e Section - 2e Chambre
DTA_2214252_20230209
9 février 2023
E, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur la circonstance que celui-ci a organisé, entre l'année 2015 et l'année 2017, un vaste système de démarchage et de promotion commerciale au
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216381_20241118
18 novembre 2024
du 10 février 2022, la Caisse des dépôts et consignations a informé la société qu'elle initiait une procédure contradictoire aux motifs que des plaintes de plusieurs utilisateurs relatives à des démarchages
DTA_2216435_20241118
dépôts et consignations a informé la société qu'elle initiait une procédure contradictoire aux motifs notamment que, suite à un rappel à l'ordre émis le 18 novembre 2021, concernant des pratiques de démarchages
1ère chambre
DTA_2108507_20231127
27 novembre 2023
Par courrier du 9 juin 2021, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315283_20230707
7 juillet 2023
A la suite de signalements émanant tant de titulaires de comptes que de Pôle emploi et pour faire suite aux diligences menées par le service de régulation de la plateforme, la Caisse des dépôts et consignations
DTA_2403112_20241122
du code de justice administrative est satisfaite dès lors, d'une part, que le paiement de l'amende prononcée par le préfet est susceptible d'entraîner sa cessation de paiement ainsi que la perte des emplois
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404499_20240801
1 août 2024
qu'avec l'article L. 6323-9-2 du code du travail, issu de l'article 5 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage
DTA_2101761_20240221
21 février 2024
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
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