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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
S'agissant de la motivation de la décision de rejet de la réclamation contentieuse : 7.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302678_20240105
5 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de points : 4.
1ère chambre
DTA_2004327_20230209
9 février 2023
Par suite, alors qu'ils n'ont pas l'objet que Mme F leur donne, les moyens soulevés par l'intéressée dirigés contre ces courriers qui, au demeurant, ne comportent aucun caractère décisoire, ne peuvent
10ème chambre
DTA_2304706_20250325
25 mars 2025
Mme Van Daele, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2421381_20241126
26 novembre 2024
Cette décision établie selon un modèle-type produit par le ministre de l'intérieur en défense, comportait nécessairement au verso la mention des voies et délais de recours.
7ème chambre
DTA_2105662_20230127
27 janvier 2023
Mme C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 : * elle n'a pas été invitée
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414513_20250220
20 février 2025
B et Mme E D, représentés par Me Giorno, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la
JU 1ère chambre
DTA_2200247_20221214
14 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Sont annulées les décisions du ministre de l'intérieur portant chacune retrait d'un point à la suite des infractions commises le 16 décembre 2020 et le 24 mars 2021 et la décision
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302857_20230622
22 juin 2023
L'article 2 de ces MCCC dispose par ailleurs : " Dans le cadre de la sélection L.AS, le candidat ne peut pas être dispensé de certaines épreuves qui sont à la fois des épreuves d'examens et des épreuves
1ère Chambre
DTA_2400067_20251218
18 décembre 2025
Ces demandes ont donné lieu à deux décisions de rejet le 18 et le 25 février 2021.
3ème Chambre
DTA_2302314_20250213
13 février 2025
dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203161_20231010
10 octobre 2023
Les avis de contravention, établis sur des modèles conformes aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale, comportaient l'ensemble des informations exigées aux articles L.
JU 4ème chambre
DTA_2102280_20220705
5 juillet 2022
C saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points.
DTA_2405454_20250327
27 mars 2025
B soutient que : - la requête est recevable, dès lors qu'il a adressé à l'administration les documents complétant son dossier dans son recours gracieux ; - la décision contestée est entachée d'incompétence
DTA_2301158_20250120
20 janvier 2025
Mme Bouchet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative
15ème chambre
DTA_2210363_20241105
5 novembre 2024
Grand, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511065_20250925
25 septembre 2025
Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
ORTA_2501150_20260127
27 janvier 2026
Ils soutiennent que : - en vertu du 1 du III de l’article 207 du code général des impôts, la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée « ne peut être imposée qu’en cas de désaffectation définitive
Juge unique 5
DTA_2308212_20260210
10 février 2026
Cette décision, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à la requérante le 8 septembre suivant par lettre recommandée qui a été retourné à l’administration avec la mention
ORTA_2401178_20241105
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