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16 205 résultats pour « décision comportant des dispositions définitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2103209_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

S'agissant de la motivation de la décision de rejet de la réclamation contentieuse : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302678_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de points : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004327_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par suite, alors qu'ils n'ont pas l'objet que Mme F leur donne, les moyens soulevés par l'intéressée dirigés contre ces courriers qui, au demeurant, ne comportent aucun caractère décisoire, ne peuvent

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304706_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Mme Van Daele, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421381_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Cette décision établie selon un modèle-type produit par le ministre de l'intérieur en défense, comportait nécessairement au verso la mention des voies et délais de recours.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105662_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Mme C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 : * elle n'a pas été invitée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414513_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

B et Mme E D, représentés par Me Giorno, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2200247_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : Sont annulées les décisions du ministre de l'intérieur portant chacune retrait d'un point à la suite des infractions commises le 16 décembre 2020 et le 24 mars 2021 et la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302857_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article 2 de ces MCCC dispose par ailleurs : " Dans le cadre de la sélection L.AS, le candidat ne peut pas être dispensé de certaines épreuves qui sont à la fois des épreuves d'examens et des épreuves

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400067_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ces demandes ont donné lieu à deux décisions de rejet le 18 et le 25 février 2021.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302314_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203161_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les avis de contravention, établis sur des modèles conformes aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale, comportaient l'ensemble des informations exigées aux articles L.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2102280_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2405454_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

B soutient que : - la requête est recevable, dès lors qu'il a adressé à l'administration les documents complétant son dossier dans son recours gracieux ; - la décision contestée est entachée d'incompétence

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301158_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Mme Bouchet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2210363_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Grand, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511065_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501150_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ils soutiennent que : - en vertu du 1 du III de l’article 207 du code général des impôts, la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée « ne peut être imposée qu’en cas de désaffectation définitive

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2308212_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cette décision, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à la requérante le 8 septembre suivant par lettre recommandée qui a été retourné à l’administration avec la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401178_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Cette décision établie selon un modèle-type produit par le ministre de l'intérieur en défense, comportait nécessairement au verso la mention des voies et délais de recours.

Source officielle

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