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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1603559_20231121
21 novembre 2023
à compter du 1er janvier 2017, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette délibération.
Juge Unique
DTA_2204619_20230512
12 mai 2023
Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui octroyer la remise gracieuse totale de sa dette de prime d'activité laissant à sa charge la somme de 2 643,44 euros et la décision du même
12ème Chambre
DTA_2300459_20251009
9 octobre 2025
à une retenue sur traitement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gratien une somme de 2 000 euros en application des dispositions
DTA_2208341_20231026
26 octobre 2023
La requérante a demandé une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 11 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a rejeté cette demande.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202262_20221207
7 décembre 2022
de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse
3ème Chambre
DTA_2009340_20230309
9 mars 2023
de Saint-Gratien (Val-d'Oise) a modifié son affectation au sein des services de la commune, ensemble la décision du 4 août 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101285_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, complétée par un mémoire enregistré le 1er juillet 2021, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 31 mai 2021
DTA_2208299_20231214
14 décembre 2023
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse totale de sa dette. 2.
DTA_2409605_20251231
31 décembre 2025
Par une décision du 5 novembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a accordé à la requérante une remise partielle de sa dette, laissant à sa charge la somme de 998,50 euros.
DTA_2506654_20260226
26 février 2026
L’intéressé a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé par une décision du 15 mai 2025.
DTA_2206460_20231005
5 octobre 2023
B demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette. 2.
DTA_2107871_20221118
18 novembre 2022
En conséquence, les requérants peuvent prétendre, en fonction de leur situation de précarité, une remise gracieuse totale ou partielle.
DTA_2204734_20230421
21 avril 2023
Par la décision du 7 juillet 2022 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a remis gracieusement une partie de sa dette en laissant à sa charge la somme de 366 euros.
DTA_2204422_20230512
Par une décision du 13 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de la Moselle a accordé à la requérante une remise partielle, laissant à sa charge la somme de 859,98 euros.
DTA_2201203_20230217
17 février 2023
Mme D a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 5 novembre 2021 du président du département de la Moselle.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400180_20250226
26 février 2025
Mme A demande l'annulation de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre n'a accordé qu'une remise gracieuse d'un montant de 350,17 euros sur un indu
Juge social
DTA_2401303_20251103
3 novembre 2025
La requérante qui soutient ne pas avoir compris les motifs pour lesquels un indu lui a été réclamé, peut être regardée comme soutenant que la décision du 18 décembre 2023, qui s’est entièrement substituée
DTA_2304861_20240524
24 mai 2024
B a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 23 mai 2023 de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. Par le présent recours, M.
DTA_2108481_20221118
La requérante a demandé une remise gracieuse de sa dette ce que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé par décision du 15 octobre 2021.
DTA_2304352_20240524
La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin par décision du 3 mai 2023 lui a octroyé une remise gracieuse partielle de sa dette en laissant à sa charge la somme de 672,12 euros.
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