Quand bien même l'autorité diplomatique en Iran n'a pas notifié de décisions à l'issue du délai d'instruction des demandes de visa, il est loisible aux intéressés de faire valoir la naissance d'une décision

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Il indique s'être présenté au guichet unique des demandeurs d'asile le 16 avril 2021, et qu'une attestation de demande d'asile en procédure normale lui a été remise par la préfecture.

à leur fille D, scolarisée à Nantes ; Mme E et sa fille, qui sont demandeuses d'asile, doivent pouvoir bénéficier d'un hébergement au titre des conditions matérielles d'accueil ; afin de préserver l'unité

Par une décision du 10 janvier 2024, la commission de médiation a rejeté cette demande. M. B... demande l’annulation de cette décision.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature () ". 3.

Aux termes l'article L. 522-3 du code précité dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme à ses capacités et besoins.

par la commission sans que n'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur tels que définis par la commission. 3.

B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme à ses capacités et besoins.

par la commission sans que n'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur tels que définis par la commission. 3.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de réexaminer la demande de visa sous dix jours à compter de la décision juridictionnelle à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

B..., représenté par Me Barthod, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle l’Office

A demande l'annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il bénéficie d'une attestation de demandeur d'asile en cours de validité.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'accueillir dans une structure d'hébergement, un logement

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a fait preuve de diligence en présentant une première demande de visa le 31 juillet 2023, laquelle a été refusée par une décision