D E, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a refusé d'admettre M.

Elles font valoir que : - par un jugement du 20 juillet 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SARL Nouvelle Vigna Méditerranée ; Me Huertas a été désigné en

Il résulte des dispositions qui précèdent que M.

de la société Batipro Promotion, représentée par Me Dallet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-Paul a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable

E B, représenté par Me Siriez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020, par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa

La présidente du tribunal a désigné Mme Lequeux, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

judiciaire, dispose que : " () le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul ".

Par un jugement du 23 juin 2020, le tribunal de commerce de Fort-de-France a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société Hydro Gec en liquidation judiciaire et a nommé la scp Br Associés

a lieu, la décision judiciaire prévue à l'alinéa précédent sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés ".

Aux termes de l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision

elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, n’aurait pas déclaré sa créance éventuelle ou n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lequeux, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

S'il ressort des pièces du dossier que, le 31 octobre 2024, soit postérieurement à la décision litigieuse d'homologation du PSE, un recours a été introduit devant le tribunal judiciaire de Lyon, tendant

Aux termes de l'article L. 2141-3 du même code : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : () / 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article

uniquement de la société qui est réputée les avoir distribués, en l'espèce BHLP, de sorte que la participation des associés dans la société civile immobilière 3C2V ne saurait constituer un motif de redressement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, la société civile immobilière (SCI) JMI, représentée par Me Bouquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées.

uniquement de la société qui est réputée les avoir distribués, en l'espèce BHLP, de sorte que la participation des associés dans la société civile immobilière 3C2V ne saurait constituer un motif de redressement

uniquement de la société qui est réputée les avoir distribués, en l'espèce BHLP, de sorte que la participation des associés dans la société civile immobilière 3C2V ne saurait constituer un motif de redressement