, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction

Elle soutient qu'elle conteste la décision attaquée.

B demande au tribunal d'annuler la décision précitée du 28 août 2019. 2. M.

Val-de-Marne Est a rejeté le recours qu'elle avait formé à l'encontre de la décision du 9 février 2021 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du

de la requête, il soutient que la décision contestée est celle prononçant l’ajournement aux épreuves d’admissibilité révélée par le relevé de notes et confirmée par le rejet de son recours gracieux ;

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 2.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; - les décisions méconnaissent le respect des droits de la défense ; - les décisions

2021 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye lui demande de restituer son permis de conduire suite à la décision du 3 novembre 2021 prononçant l'invalidation de celui-ci pour solde de points

Par décision du 1er juillet 2021, M.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 février 2021 de la rectrice de l'académie de Lille prononçant la démission de M. A : 3.

B a formé le 11 décembre 2019 un recours gracieux contre ces décisions. Ce recours a été rejeté le 17 février 2020 par le préfet d'Ille-et-Vilaine. 2.

En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : - elle est disproportionnée au regard de sa situation personnelle.

Sur la recevabilité des conclusions : 2.

, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français ; qu'il forme de nouvelles conclusions en annulation dirigées contre la décision du 18 août 2022 du préfet

de saisie ; - la décision de maintien de l'inscription au FINIADA pour une durée indéterminée est manifestement disproportionnée ; - la décision a été prise en violation du principe général de droit

Par une décision du 9 octobre 2020, le département des Yvelines a notifié à M.

B C, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant un retrait de 3 points sur son permis de conduire consécutivement

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Par décision du 27 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré irrecevable cette demande au motif que M.