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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201193_20230209
9 février 2023
au regard des articles R. 431-36, R. 431-10, R. 431-14 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - la procédure d'instruction de la déclaration préalable est irrégulière en l'absence de consultation des
DTA_2200140_20220713
13 juillet 2022
C A, ressortissant tunisien né le 11 mai 1987, est entré sur le territoire français le 1er janvier 2011 selon ses déclarations, de manière irrégulière.
DTA_2101178_20231222
22 décembre 2023
communale " et, d'autre part, dans son article 2, déclaré cessibles les parcelles correspondantes.
3ème chambre
DTA_2302770_20260402
2 avril 2026
Sur l’emprise irrégulière : 2.
1ère Chambre
DTA_2303342_20260127
27 janvier 2026
B..., représentés par Me Thomas-Tinot, demandent au tribunal : 1°) de déclarer que l’occupation de la parcelle cadastrée BK n°740 par l’armoire d’éclairage public et le poteau d’éclairage public de la
JU 7ème chambre
DTA_2405425_20241106
6 novembre 2024
A, ressortissant algérien né le 24 janvier 1988, qui déclare être entré en France irrégulièrement en janvier 2023, demande au tribunal d'annuler les décisions du 2 juin 2024 par lesquelles la préfète du
DTA_2001166_20221206
6 décembre 2022
d'utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l'absence de déclaration d'utilité publique, par application de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée. ".
3ème Chambre
DTA_2207601_20251231
31 décembre 2025
d'utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l'absence de déclaration d'utilité publique, par application de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée ».
DTA_2302269_20251003
3 octobre 2025
4ème Chambre
DTA_2402964_20241129
29 novembre 2024
Mme E B, ressortissante algérienne née le 17 janvier 1994 à Mostaganem, est entrée en France le 08 octobre 2017 selon ses déclarations de manière irrégulière.
Reconduite à la frontière
DTA_2501499_20250305
5 mars 2025
A, ressortissant tunisien né le 14 février 1997, déclare être entré irrégulièrement en France en 2021.
7ème chambre
DTA_2200265_20230427
27 avril 2023
de déclaration sociale nominative, et non pas sur une absence de déclaration préalable à l'embauche.
DTA_2102021_20240613
13 juin 2024
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
DTA_2202813_20230314
14 mars 2023
C A et déclare être un ressortissant guinéen né le 31 décembre 1994, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 28 juillet 2016.
Chambre 1
DTA_2100649_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 323-4 du même code : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois
Section 8 - Chambre 1
DTA_2502874_20250416
16 avril 2025
; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car il a été irrégulièrement notifié ; - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les
DTA_2204246_20240717
17 juillet 2024
B ont vainement demandé à la société Enedis de démolir ce poteau qu'ils estiment irrégulièrement implanté sur leur terrain.
DTA_2200442_20230802
2 août 2023
Il résulte au contraire de ce même procès-verbal que les employés interrogés par la police ont déclaré ne pas connaître d'employé portant ce nom.
Eloignement urgent
DTA_2504424_20250710
10 juillet 2025
E, de nationalité algérienne, est entré irrégulièrement en France en septembre 2017 selon ses déclarations.
JU 9ème chambre
DTA_2403319_20240620
20 juin 2024
A, ressortissant tunisien né en 1974, déclare être entré irrégulièrement en France en 2019.
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