Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 3.

Il est aussi précisé que ces souscriptions ont été financées par des augmentations de capital souscrites par les deux associés de la société Matignon US Loans, à savoir les sociétés d'assurance AXA France

Le contrat d'assurance a été conclu le 28 juin 2016.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2021, la société Siretec Ingénierie et la société d'assurances mutuelles - SMABTP, représentées par la SCP Lebègue Derbise, demandent au juge des référés de constater

en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant

Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.

Le logement qualifié de résidence principale est présumé être, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celui où est souscrite la déclaration de revenus du contribuable ou d'un couple. 3.

Le 26 août 2009, le SYDESL a par ailleurs confié à la société SMACL Assurances un contrat d'assurance de dommages à l'ouvrage. 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elles soutiennent que : - dans le respect des termes de l'article 9.2 des conditions générales d'assurance applicable au contrat en application de l'article 7 de l'acte d'engagement du marché, le Centre

Aux termes de l'article 2.1 de la même décision : " Pour bénéficier d'une majoration de l'aide à la restrucrturation au titre de la souscription d'une assurance contre les phénomènes climatiques défavorables

Sur les conclusions présentées à titre principal par la commune de Falck : En ce qui concerne la demande fondée sur le contrat d'assurance : 2.

Sur ces déclarations, les époux ont reporté les salaires versés à M.

Enfin, le contrat prévoit la réalisation d’une prestation de nettoyage des locaux deux heures par jour. Si M.

D'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance en litige : " Toute personne physique ou morale qui, agissant

D'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance en litige : " Toute personne physique ou morale qui, agissant

La société MMA Iard soutient que que le contrat d'assurance souscrit par la société Jehannin, économiste de la construction, membre du groupement de maîtrise d'œuvre, a été résilié le 1er janvier 2013.

Il soutient que : - le cahier des clauses particulières du contrat d'assurance " dommages aux biens " conclu avec la société SMACL Assurances SA prévoit que sont notamment couverts les dommages liés

auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement ou d'un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription, soumis à l'impôt sur le revenu. ()

L’administration a procédé au contrôle des revenus déclarés par cette dernière au titre de l’année 2020.