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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_1909244_20221108
8 novembre 2022
a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
5ème Chambre
DTA_2501027_20260331
31 mars 2026
et non réclamé ».
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302189_20250526
26 mai 2025
Il soutient notamment que le pli contenant la décision 48SI a été présenté à l'adresse déclarée par le requérant le 26 janvier 2022 et l'intéressé s'est abstenu de le réclamer.
2ème chambre
DTA_2201189_20250206
6 février 2025
Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501963_20260115
15 janvier 2026
située au 85 rue Chaptal à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), dernière adresse de l’intéressé connue de l’administration et que l’avis postal fait mention du bureau de poste dans lequel le pli pouvait
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205589_20221124
24 novembre 2022
de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication
9ème Chambre
DTA_2301201_20230504
4 mai 2023
B par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C1609448938 6 à l'adresse déclarée par l'intéressé à l'administration : 34/36, rue Pautrier à Marseille (13004).
6e Section - 1re Chambre
DTA_2204251_20230612
12 juin 2023
, y compris le nom de la personne lui fournissant l'hébergement et le numéro de sa boîte postale.
1ère Chambre
DTA_2200945_20230425
25 avril 2023
D'autre part, l'article D. 151-2 du code des postes et télécommunications en Polynésie française dispose que : " La distribution postale est effectuée soit au bureau de poste, soit à domicile.
DTA_2200146_20221122
22 novembre 2022
postale utilisée.
Cellule juge unique
DTA_2304743_20250801
1 août 2025
7ème chambre
DTA_2111783_20231219
19 décembre 2023
Toutefois, il résulte des articles L. 462-2 et R. 462-2 du code de l'urbanisme que lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une
3ème Chambre
DTA_2203105_20220916
16 septembre 2022
troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance. 4.
DTA_2512123_20260226
26 février 2026
postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2201046_20240627
27 juin 2024
Il résulte en outre d'une attestation des services postaux que ce courrier a été, conformément à l'avis de réexpédition du courrier adressé à M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502533_20251202
2 décembre 2025
perçu une subvention, pour les années 2020 à 2023 incluses ; la liste des associations qui ont perçu une ou plusieurs subventions dans le cadre de ces dispositifs, avec le nom, l'adresse postale (numéro
ORTA_2502534_20251202
2ème Chambre
DTA_2200206_20250701
1 juillet 2025
DTA_2400258_20251016
16 octobre 2025
de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication
3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
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