La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Compagnie lyonnaise de surveillance sécurité privée (CLS), dont M.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () ".

Elle soutient que les indemnités journalières qui lui ont été versées par son assureur ne sont pas imposables en l'absence de déduction des cotisations payées au titre de ce contrat d'assurance, comme

Elle soutient que les indemnités journalières qui lui ont été versées par son assureur ne sont pas imposables en l'absence de déduction des cotisations payées au titre de ce contrat d'assurance, comme

Enfin, pour les prestations d'aide sociale qu'il crée de sa propre initiative, le département définit, par le règlement départemental d'aide sociale, les règles selon lesquelles ces prestations sont accordées

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () II. 1.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () II. 1.

Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Par suite, la société n’est pas fondée à faire valoir que la position du service porte atteinte au principe de sécurité juridique.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

par la société CIES.

En outre, la créance d'un bénéficiaire d'allocation de logement étant, ainsi que le prévoit l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, incessible, M.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ;