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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503205_20260217
17 février 2026
Par la décision contestée, le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite la demande de naturalisation de M.
1ère Chambre
DTA_2101614_20230413
13 avril 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, la décision contestée répond à ses observations et en a tenu compte pour refuser d'ordonner la publication de la sanction dans la presse
3ème chambre
DTA_2400004_20251002
2 octobre 2025
L’article L. 2112-1 de ce code prévoit que : « Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit ».
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303590_20230920
20 septembre 2023
à durée déterminée ayant vocation à se transformer en contrat à durée indéterminée auprès du service cardiologie du centre hospitalier de l'agglomération montargoise le prive du bénéfice de ce contrat
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504189_20250520
20 mai 2025
Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut
6e Section - 2e Chambre
DTA_2402756_20240412
12 avril 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen sérieux de sa situation ; -
8e Section - MESD
DTA_2606268_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; la décision en litige est entachée d’une insuffisance de motivation ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; elle est intervenue
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404855_20251021
21 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice moral et financier qu’elle estime avoir subi à raison du refus de renouvellement de son contrat d’assistante d’éducation
4ème chambre
DTA_2201275_20250127
27 janvier 2025
A des contrôles de l'administration à la date du 15 décembre 2021 sur son état général des services vaut nécessairement acceptation de sa demande de résiliation de contrat et l'administration ne conteste
DTA_2202823_20241122
22 novembre 2024
d'exercer (changement d'adresse), le défaut de transparence de la sous-traitance (défaut d'information par écrit du client) et l'emploi d'un agent non titulaire d'une carte professionnelle.
9ème chambre
DTA_2300948_20260430
30 avril 2026
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303738_20240102
2 janvier 2024
de maitrise fautif du dossier par la commune et d'autre part la conclusion de ce nouveau contrat en violation des obligations de mise en concurrence est susceptible d'entrer dans le champ d'application
Etrangers urgents
DTA_2603668_20260327
27 mars 2026
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ».
7ème Chambre
DTA_2201586_20251030
30 octobre 2025
, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2013.
1ère chambre
DTA_2203210_20250513
13 mai 2025
B a été radié des contrôles sur sa demande, son contrat d'engagement souscrit le 2 novembre 2017 a été résilié à compter du 3 novembre 2019 et il a été tenu au remboursement de sa formation spécialisée
ORTA_2404716_20241121
21 novembre 2024
de travail à défaut de la justification d'un titre de séjour en cours de validité.
4ème Chambre
DTA_2104361_20230308
8 mars 2023
Par une décision du 8 avril 2021, le commandant du 1er régiment du train parachutiste a dénoncé, pendant sa période probatoire, le contrat d'engagement dont il était titulaire et l'a radié des contrôles
DTA_2203173_20240325
25 mars 2024
L'article contesté prévoit que les élus du conseil municipal peuvent consulter les dossiers, projets de contrats ou de marchés en mairie faisant l'objet d'un point à l'ordre du jour du conseil municipal
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509928_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
DTA_2405280_20250724
24 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - il est entaché de défaut d'examen réel et sérieux
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