de vigilance et de prudence ainsi qu'un défaut de diligence ayant conduit au vol de ses données personnelles, de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour faute simple ; - il a subi des préjudices

Il s'ensuit que le moyen, tire du défaut de communication préalable du dossier du requérant, doit dans ces conditions être écarté. 4.

d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - est entaché d’un défaut de base légale, dès lors qu’il n’a jamais reçu notification de l’arrêté du « 11 mars 2025 » par lequel le préfet

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. II.

l'arrêté est illégal dès qu'il n'a pas été informé préalablement de son édiction ; - l'expertise réalisée le 23 septembre 2022 est illégale dès lors qu'elle n'a pas été menée contradictoirement et qu'un défaut

que la requérante a introduit sa requête en référé tardivement, celle-ci, tout comme le recours au fond, a été introduite dans le délai de recours contentieux, ce qui ne saurait révéler un quelconque défaut

A cet égard, le centre hospitalier ne saurait retenir un défaut de diligence contentieuse, dès lors que l’urgence n’est apparue que postérieurement à l’intervention de la décision contestée. M.

3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de perspective raisonnable d’éloignement ; il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; il est entaché d’un défaut

, en raison du défaut de diligence du préfet ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a été pris en violation de l'article

l'article L. 581-27 du Code de l'environnement, enjoindre à cette dernière d'inviter le maire, dans le délai d'un mois suivant la notification desdits arrêtés, à liquider et à recouvrer l'astreinte ; à défaut

d'incident du 30 avril 2019 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lille joints à sa demande, qu'elle " ne cesse de subir les affres des désordres provoqués par l'incurie et le défaut

13 juin 2023 était à sa disposition dans un bureau de poste ; elle n'a perçu aucune rémunération, ni aucune allocation depuis le mois de juillet 2023 alors qu'elle est enceinte ; on lui reproche un défaut

être regardée comme ayant rempli ses obligations en faisant les diligences requises pour que l'intéressé puisse être assisté par un conseil.

demander au maire de la commune de faire usage de ses pouvoirs de police afin de limiter le stationnement à la parcelle appartenant à la commune et de tirer, le cas échéant, les conséquences de son défaut

C a été pris en charge par le département de Seine-et-Marne à compter du 22 septembre 2022.

le tribunal judiciaire de Nantes a été radiée du rôle pour défaut de diligence, avant l'introduction d'une nouvelle requête en juillet 2023 ; - la requérante ne les a informés de l'erreur de transcription

Par un courrier du 24 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a indiqué que l'affaire, initialement enregistrée le 25 janvier 2023, a fait l'objet d'une radiation du rôle pour défaut de diligences

La première branche du moyen, tirée du défaut de communication préalable du dossier du requérant, doit dans ces conditions être écartée. 5.

instruit la demande, que la requérante a été informée et contactée à plusieurs reprises pour la mise en état de son dossier et que le document de la Carsat a pu y être joint dans des conditions liées au défaut

insiste sur le fait que, bien que les autorités allemandes aient fait connaître leur accord le 27 mai 2025, l'arrêté de transfert n'a été pris par la préfète de l'Ain que le 19 juin 2025, traduisant un défaut