Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté attaqué préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend et aux administrés de la commune de Lorient

Sur l’arrêté attaqué pris dans son ensemble : L’arrêté attaqué a été signé par M. F...

; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - elle est entachée d'un caractère disproportionné quant à la sanction prononcée.

immédiate constituerait un préjudice non réparable et non véritablement indemnisable ; elle aboutirait à le priver quasiment définitivement et injustement de l'exercice de ses licences de pilotes ;

la défense ; - le code de justice administrative.

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la sanction est disproportionnée apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

médecin ; par ailleurs, l’université soutient qu’il n’existe aucun doute sur la légalité de la décision attaquée : les droits de la défense n’ont pas été méconnus, Mme B... s’est vue notifier à deux reprises

B, représentant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui reprend l'argumentation du mémoire en défense.

couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu’elle soulève.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation et de disproportion dans l’application des dispositions de l’article L. 4137-2 du code de la défense.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

Alors que le produit estimé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est de 103 550 000 euros, l'excédent du produit de la taxe par rapport aux dépenses du service non couvertes par des recettes non

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et de qualification des faits ; - la sanction est disproportionnée.

compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait disproportionnée. 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Il doit être regardé comme soutenant que : - les décisions attaquées portent une atteinte grave et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la

En l'espèce, la sanction attaquée est fondée sur les griefs tenant au non-respect par M.

; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article 8 de la convention